Avez-vous des questions juridiques ou d'assurances sociales en relation avec le cancer ?
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2023 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales
Formulaire AI
Question de M.:
Bonjour,
Voici 5 mois qu'on a diagnostiqué un cancer du poumon avec métastases au cerveau.une opération cérébrale a été effectuée et depuis, mon frère est en chimio, immuno après un cycle de radiothérapie cérébrale et pulmonaire.
Il est en incapacité de travail depuis bientôt 5 mois et il vient de recevoir un document de l'ai a remplir dans les 10 jours. Qu'en est il?
Merci de m'éclairer
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Il conviendrait d’avoir accès à ce document pour connaître sa nature et pouvoir vous orienter de manière adéquate. Toutefois, je recommande vivement à votre frère de donner suite aux demandes de l’assurance-invalidité dans le délai imparti.
En l’absence de collaboration, ses droits à des prestations pourraient être réduits, voire même supprimés. A titre d’exemple, s’il perçoit des indemnités-journalières d’une assurance perte de gain en cas de maladie, celle-ci pourrait décider de suspendre ses prestations. Par ailleurs, si l’assurance-invalidité devait lui octroyer une rente dans le futur, l’ouverture du droit pourrait être retardée si votre frère n’a pas entrepris les démarches nécessaires dans les délais légaux.
Bonjour,
Voici 5 mois qu'on a diagnostiqué un cancer du poumon avec métastases au cerveau.une opération cérébrale a été effectuée et depuis, mon frère est en chimio, immuno après un cycle de radiothérapie cérébrale et pulmonaire.
Il est en incapacité de travail depuis bientôt 5 mois et il vient de recevoir un document de l'ai a remplir dans les 10 jours. Qu'en est il?
Merci de m'éclairer
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Il conviendrait d’avoir accès à ce document pour connaître sa nature et pouvoir vous orienter de manière adéquate. Toutefois, je recommande vivement à votre frère de donner suite aux demandes de l’assurance-invalidité dans le délai imparti.
En l’absence de collaboration, ses droits à des prestations pourraient être réduits, voire même supprimés. A titre d’exemple, s’il perçoit des indemnités-journalières d’une assurance perte de gain en cas de maladie, celle-ci pourrait décider de suspendre ses prestations. Par ailleurs, si l’assurance-invalidité devait lui octroyer une rente dans le futur, l’ouverture du droit pourrait être retardée si votre frère n’a pas entrepris les démarches nécessaires dans les délais légaux.
Licenciement en cas d'incapacité de travail
Question de P.:
Je suis atteint d'un myelome multiple. Ce cancer est caractérisé par des périodes de rémission et de rechute.
Mon employeur peut-il me licencier lors d'une rechute ou lors d'une rémission ?
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question et y répond volontiers comme suit :
Selon la loi applicable aux entreprises privées, l’employeur ne peut pas valablement licencier un employé pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours dès la sixième année.
Si l’employeur licencie un employé durant l’une de ces périodes, la résiliation est considérée comme nulle et non-avenue. L’employeur devra notifier une nouvelle fois à l’employé la fin des rapports de travail à l’expiration de la période de protection pour que la résiliation déploie ses effets.
Selon la doctrine et la jurisprudence, une rechute ne fait pas démarrer un nouveau délai de protection contre le licenciement. Ainsi, les incapacités de travail causées par une même atteinte (rechute) ne peuvent se cumuler qu’à concurrence du maximum de la période de protection prévue par la loi et ne peuvent donc excéder 30, 90 ou 180 jours.
S’agissant de la rémission, si vous n’êtes plus en incapacité de travail, soit si vous avez recouvré une capacité totale de travail, l’employeur peut mettre fin aux rapports de travail en tout temps.
Je suis atteint d'un myelome multiple. Ce cancer est caractérisé par des périodes de rémission et de rechute.
Mon employeur peut-il me licencier lors d'une rechute ou lors d'une rémission ?
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question et y répond volontiers comme suit :
Selon la loi applicable aux entreprises privées, l’employeur ne peut pas valablement licencier un employé pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours dès la sixième année.
Si l’employeur licencie un employé durant l’une de ces périodes, la résiliation est considérée comme nulle et non-avenue. L’employeur devra notifier une nouvelle fois à l’employé la fin des rapports de travail à l’expiration de la période de protection pour que la résiliation déploie ses effets.
Selon la doctrine et la jurisprudence, une rechute ne fait pas démarrer un nouveau délai de protection contre le licenciement. Ainsi, les incapacités de travail causées par une même atteinte (rechute) ne peuvent se cumuler qu’à concurrence du maximum de la période de protection prévue par la loi et ne peuvent donc excéder 30, 90 ou 180 jours.
S’agissant de la rémission, si vous n’êtes plus en incapacité de travail, soit si vous avez recouvré une capacité totale de travail, l’employeur peut mettre fin aux rapports de travail en tout temps.
Versement salaire lors d'incapacité de travail (employeur vs AI)
Question de P.:
Pourquoi l'AI intervient alors que le droit aux indemnités des assurances maladies collectives de l'employeur ne sont pas au terme des 720 jours contractuels ?
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, il convient de préciser que, selon la loi, les employeurs doivent uniquement verser le salaire à l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie durant une période limitée dans le temps, durée qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise. La conclusion par l’employeur d’une assurance perte de gain en cas de maladie est facultative et intervient donc au bon vouloir de l’employeur.
Ainsi, les employeurs qui ne disposent pas d’une telle couverture d’assurance en faveur de leurs employés en incapacité de travail pour cause de maladie ne doivent pas verser le salaire à leur employé malade durant 720 jours mais durant une période relativement brève qui ne dépasse pas une année.
En l’absence d’une assurance perte de gain maladie, il n’y a pas de chevauchement entre le versement du salaire par l’employeur et le versement d’une rente par l’assurance-invalidité.
La loi sur l’assurance-invalidité ne fait pas de distinction en fonction des différentes situations quant au début du droit à la rente d’invalidité. Elle est identique pour tous les assurés.
Dès lors est-ce normal que les assurances en question continuent de décompter des indemnités journalières qu'elles ne payent plus ?
En principe, malgré le versement d’une rente de la part de l’assurance-invalidité, les assurances perte de gain en cas de maladie continuent usuellement de verser des indemnités-journalières jusqu’à l’extinction du droit (720 jours), sous déduction du montant de la rente versée par l’assurance-invalidité. Il convient toutefois de consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie pour s’en assurer.
Pourquoi l'AI intervient alors que le droit aux indemnités des assurances maladies collectives de l'employeur ne sont pas au terme des 720 jours contractuels ?
Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, il convient de préciser que, selon la loi, les employeurs doivent uniquement verser le salaire à l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie durant une période limitée dans le temps, durée qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise. La conclusion par l’employeur d’une assurance perte de gain en cas de maladie est facultative et intervient donc au bon vouloir de l’employeur.
Ainsi, les employeurs qui ne disposent pas d’une telle couverture d’assurance en faveur de leurs employés en incapacité de travail pour cause de maladie ne doivent pas verser le salaire à leur employé malade durant 720 jours mais durant une période relativement brève qui ne dépasse pas une année.
En l’absence d’une assurance perte de gain maladie, il n’y a pas de chevauchement entre le versement du salaire par l’employeur et le versement d’une rente par l’assurance-invalidité.
La loi sur l’assurance-invalidité ne fait pas de distinction en fonction des différentes situations quant au début du droit à la rente d’invalidité. Elle est identique pour tous les assurés.
Dès lors est-ce normal que les assurances en question continuent de décompter des indemnités journalières qu'elles ne payent plus ?
En principe, malgré le versement d’une rente de la part de l’assurance-invalidité, les assurances perte de gain en cas de maladie continuent usuellement de verser des indemnités-journalières jusqu’à l’extinction du droit (720 jours), sous déduction du montant de la rente versée par l’assurance-invalidité. Il convient toutefois de consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie pour s’en assurer.
Postulations durant une incapacité de travail
Question de M.:
Depuis début décembre, je dois suivre un traitement contre le lymphome de Hodgkin. La découverte de la maladie m’a causé un immense choc. Sur le plan professionnel, j’avais un contrat à durée déterminée, d’octobre à décembre, lequel a pris fin dans les délais fixés. Mon patron ne pouvant m’accorder une prolongation, je cherche donc un nouvel emploi. Inscrite à l’ORP de Lucerne, je me pose cette question d’ordre général : quelle est la règle pour une personne malade en recherche d’emploi ? Ai-je droit aux indemnités chômage ? Puis-je chercher un emploi pendant ma période de maladie ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Je vous remercie de votre question.
Si vous êtes temporairement en incapacité de travail pour cause de maladie, vous avez droit à l’intégralité des indemnités journalières de chômage durant une période limitée à 30 jours consécutifs. Ce droit, durant le délai-cadre, se limite à 44 indemnités journalières.
Si par exemple votre incapacité de travail est de 60%, ce qui vous permet de travailler à temps partiel, vous percevrez des indemnités journalières chômage réduites (40%) à l’issue des 30, resp. 44 jours.
En revanche, si vous déposer une demande d’assurance-invalidité et que votre capacité de travail se monte à 20% au moins, l’assurance-chômage est tenue à l’obligation d’avancer les prestations. Dans ce cas, vous percevrez l’intégralité des indemnités journalières de chômage.
Même malade, vous pouvez postuler à des emplois, y compris à des emplois rémunérés à l’heure. S’il vous semble que vous serez toujours malade au moment d’entrer en fonction, vous devez en informer votre nouvel employeur. Il est alors possible que le poste vous échappe.
Vous souhaitez aussi savoir si le nouvel employeur est tenu de vous verser un salaire en cas d’incapacité de travail dans les premières semaines / les premiers mois de votre activité. Cela dépend de votre contrat. Le versement du salaire dépend notamment de la durée des rapports de travail ; durant la première année de service, le salaire est versé pendant trois semaines seulement. S’agissant d’un emploi à l’heure, le montant du salaire versé dépend notamment de la rémunération moyenne perçue pendant la période qui a précédé la maladie. Même si votre nouvel employeur a souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, il n’est pas garanti que vous soyez couverte. Examinez donc soigneusement votre nouveau contrat de travail, car il est bien possible que vous ne perceviez aucun revenu en cas de maladie. Il est donc judicieux, avant de conclure un nouveau contrat de travail, d’attendre que vous soyez suffisamment en forme pour assumer votre nouvelle activité professionnelle. Votre médecin peut certainement vous renseigner à ce sujet.
Depuis début décembre, je dois suivre un traitement contre le lymphome de Hodgkin. La découverte de la maladie m’a causé un immense choc. Sur le plan professionnel, j’avais un contrat à durée déterminée, d’octobre à décembre, lequel a pris fin dans les délais fixés. Mon patron ne pouvant m’accorder une prolongation, je cherche donc un nouvel emploi. Inscrite à l’ORP de Lucerne, je me pose cette question d’ordre général : quelle est la règle pour une personne malade en recherche d’emploi ? Ai-je droit aux indemnités chômage ? Puis-je chercher un emploi pendant ma période de maladie ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Je vous remercie de votre question.
Si vous êtes temporairement en incapacité de travail pour cause de maladie, vous avez droit à l’intégralité des indemnités journalières de chômage durant une période limitée à 30 jours consécutifs. Ce droit, durant le délai-cadre, se limite à 44 indemnités journalières.
Si par exemple votre incapacité de travail est de 60%, ce qui vous permet de travailler à temps partiel, vous percevrez des indemnités journalières chômage réduites (40%) à l’issue des 30, resp. 44 jours.
En revanche, si vous déposer une demande d’assurance-invalidité et que votre capacité de travail se monte à 20% au moins, l’assurance-chômage est tenue à l’obligation d’avancer les prestations. Dans ce cas, vous percevrez l’intégralité des indemnités journalières de chômage.
Même malade, vous pouvez postuler à des emplois, y compris à des emplois rémunérés à l’heure. S’il vous semble que vous serez toujours malade au moment d’entrer en fonction, vous devez en informer votre nouvel employeur. Il est alors possible que le poste vous échappe.
Vous souhaitez aussi savoir si le nouvel employeur est tenu de vous verser un salaire en cas d’incapacité de travail dans les premières semaines / les premiers mois de votre activité. Cela dépend de votre contrat. Le versement du salaire dépend notamment de la durée des rapports de travail ; durant la première année de service, le salaire est versé pendant trois semaines seulement. S’agissant d’un emploi à l’heure, le montant du salaire versé dépend notamment de la rémunération moyenne perçue pendant la période qui a précédé la maladie. Même si votre nouvel employeur a souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, il n’est pas garanti que vous soyez couverte. Examinez donc soigneusement votre nouveau contrat de travail, car il est bien possible que vous ne perceviez aucun revenu en cas de maladie. Il est donc judicieux, avant de conclure un nouveau contrat de travail, d’attendre que vous soyez suffisamment en forme pour assumer votre nouvelle activité professionnelle. Votre médecin peut certainement vous renseigner à ce sujet.
Dépôt d’une demande AI
Question de misgap:
Ma compagne, âgée de 60 ans, travaille à 100%. En cas de maladie, son salaire est versé pendant neuf semaines. Malheureusement, il n’y a pas d’assurance d’indemnités journalières. Un cancer (myélome multiple) lui a été diagnostiqué et la thérapie correspondante débute à présent.
Question : dans l’éventualité d’une incapacité de travail et d’une perte de salaire, à quel moment faut-il déposer une demande AI ?
Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes meilleures salutations.
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer :
Je vous remercie beaucoup de votre demande.
Votre compagne est atteinte d’un cancer. Vous souhaitez connaître le bon moment pour déposer une demande à l’assurance invalidité, sachant que votre conjointe n’a droit qu’à seulement neuf semaines de versement du salaire.
Si une incapacité de travail prolongée de votre partenaire apparaît comme vraisemblable, il est essentiel de déposer une demande auprès de l’assurance-invalidité dans les meilleurs délais.
Le droit à une rente AI prend effet au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Mais il existe alors une autre contrainte de temps : il faut justifier d’une incapacité de travail moyenne d’au moins 40% pendant une année complète. Pour que la rente AI puisse être versée à l’issue de l’année de carence, la demande doit avoir été déposée durant les six premiers mois de l’incapacité. Votre compagne pourrait déposer sa demande AI après une incapacité de travail de six semaines, par exemple, s’il lui semble qu’elle ne pourra reprendre son activité à plein temps pendant une période prolongée.
Une marche à suivre est disponible sur le site Internet de l’Office AI de Berne :
Demande (ivbe.ch)
Votre partenaire devra donc attendre une année au moins avant de percevoir la rente AI, même si elle ne touche entre-temps ni salaire ni indemnité journalière.
En outre, le délai pour que l’assurance-invalidité statue sur une demande est parfois supérieur à un an.
Déposer rapidement une demande est par ailleurs essentiel dans l’optique de mesures de réinsertion que l’assurance-invalidité pourrait octroyer à votre compagne. Selon le cas, des indemnités journalières sont aussi versées durant la durée des mesures de réinsertion. De plus, une rente AI n’est pas octroyée si les mesures portent leurs fruits et permettent la réinsertion sur le marché du travail.
Vous trouverez de nombreuses informations très utiles sur le site de l’AVS/AI : Assurance-invalidité (AI) – 1er pilier (avs-ai.ch)
Vous trouverez également des renseignements clés pour votre compagne dans la brochure «Cancer: relever les défis au travail» de la Ligue suisse contre le cancer. Vous pouvez la télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant: Cancer: relever les défis au travail – Un guide pour les employés et les employeurs (liguecancer.ch)
Enfin, examinez soigneusement le contrat de travail de votre partenaire : l’obligation de verser le salaire s’éteint-elle après neuf semaines déjà ? Ne serait-elle pas couverte par une convention collective de travail (CCT) prescrivant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?
Dans la situation de votre compagne, il est crucial de vous informer en détail sur les droits légaux afin de ne manquer aucune opportunité.
Ma compagne, âgée de 60 ans, travaille à 100%. En cas de maladie, son salaire est versé pendant neuf semaines. Malheureusement, il n’y a pas d’assurance d’indemnités journalières. Un cancer (myélome multiple) lui a été diagnostiqué et la thérapie correspondante débute à présent.
Question : dans l’éventualité d’une incapacité de travail et d’une perte de salaire, à quel moment faut-il déposer une demande AI ?
Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes meilleures salutations.
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer :
Je vous remercie beaucoup de votre demande.
Votre compagne est atteinte d’un cancer. Vous souhaitez connaître le bon moment pour déposer une demande à l’assurance invalidité, sachant que votre conjointe n’a droit qu’à seulement neuf semaines de versement du salaire.
Si une incapacité de travail prolongée de votre partenaire apparaît comme vraisemblable, il est essentiel de déposer une demande auprès de l’assurance-invalidité dans les meilleurs délais.
Le droit à une rente AI prend effet au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Mais il existe alors une autre contrainte de temps : il faut justifier d’une incapacité de travail moyenne d’au moins 40% pendant une année complète. Pour que la rente AI puisse être versée à l’issue de l’année de carence, la demande doit avoir été déposée durant les six premiers mois de l’incapacité. Votre compagne pourrait déposer sa demande AI après une incapacité de travail de six semaines, par exemple, s’il lui semble qu’elle ne pourra reprendre son activité à plein temps pendant une période prolongée.
Une marche à suivre est disponible sur le site Internet de l’Office AI de Berne :
Demande (ivbe.ch)
Votre partenaire devra donc attendre une année au moins avant de percevoir la rente AI, même si elle ne touche entre-temps ni salaire ni indemnité journalière.
En outre, le délai pour que l’assurance-invalidité statue sur une demande est parfois supérieur à un an.
Déposer rapidement une demande est par ailleurs essentiel dans l’optique de mesures de réinsertion que l’assurance-invalidité pourrait octroyer à votre compagne. Selon le cas, des indemnités journalières sont aussi versées durant la durée des mesures de réinsertion. De plus, une rente AI n’est pas octroyée si les mesures portent leurs fruits et permettent la réinsertion sur le marché du travail.
Vous trouverez de nombreuses informations très utiles sur le site de l’AVS/AI : Assurance-invalidité (AI) – 1er pilier (avs-ai.ch)
Vous trouverez également des renseignements clés pour votre compagne dans la brochure «Cancer: relever les défis au travail» de la Ligue suisse contre le cancer. Vous pouvez la télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant: Cancer: relever les défis au travail – Un guide pour les employés et les employeurs (liguecancer.ch)
Enfin, examinez soigneusement le contrat de travail de votre partenaire : l’obligation de verser le salaire s’éteint-elle après neuf semaines déjà ? Ne serait-elle pas couverte par une convention collective de travail (CCT) prescrivant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?
Dans la situation de votre compagne, il est crucial de vous informer en détail sur les droits légaux afin de ne manquer aucune opportunité.
Droits en matière d’assurances sociales des personnes sans activité lucrative en cas de cancer
Question de Manuela:
Fin décembre 2021, j’ai été diagnostiquée d’un cancer de l’utérus. Depuis lors, je suis en traitement (opération, chimiothérapie, immunothérapie). Je n’exerçais pas d’activité professionnelle avant l’annonce de ma maladie (modèle de famille traditionnel). Il y a deux ans, mon mari s’est séparé de moi. Comme je me sens bien présentement, j’envisage de reprendre une activité professionnelle. J’ai déjà envoyé des postulations. Sur quelles prestations des assurances sociales puis-je compter, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce ? Quelles sont les exigences de l’ORP par rapport à mon taux d’activité / au type de travail ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste du conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Vous êtes actuellement en traitement pour une maladie cancéreuse. Vous souhaitez travailler à temps partiel. Au cours des dernières années, vous étiez au foyer et n’exerciez pas d’activité lucrative. Vous avez postulé à certains emplois. Vous souhaitez connaître vos droits en matière d’assurances sociales, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce.
Si vous devez subvenir à votre entretien par vos propres moyens à la suite d’un divorce, vous êtes – dans certaines circonstances – exemptée de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage et pourrez donc percevoir des indemnités journalières, même si vous n'avez pas exercé d'activité lucrative au cours des dernières années.
Vous devez être en mesure de prendre un emploi convenable à un taux d’activité de 20% au moins – la notion de « convenable » dépend de chaque cas particulier. Le travail doit correspondre par exemple à votre âge et à votre état de santé. Si vous recherchez un travail à temps partiel, le montant des indemnités journalières sera calculé en conséquence. Une personne divorcée et exemptée de cotisations a droit à 90 indemnités journalières de chômage au maximum.
Si vous devez limiter votre temps de travail à un maximum de 60% en raison de la maladie, et que cette situation semble appelée à durer, il convient de déposer une demande d’assurance invalidité – les femmes au foyer ont droit à l’assurance invalidité. Votre mari verse pour vous les cotisations AVS.
En tant que femme au foyer atteinte d’une maladie grave et simultanément au seuil d’un divorce, vous vous trouvez dans une situation complexe et il serait bon de prendre conseil auprès d’un· e avocat·e.
Fin décembre 2021, j’ai été diagnostiquée d’un cancer de l’utérus. Depuis lors, je suis en traitement (opération, chimiothérapie, immunothérapie). Je n’exerçais pas d’activité professionnelle avant l’annonce de ma maladie (modèle de famille traditionnel). Il y a deux ans, mon mari s’est séparé de moi. Comme je me sens bien présentement, j’envisage de reprendre une activité professionnelle. J’ai déjà envoyé des postulations. Sur quelles prestations des assurances sociales puis-je compter, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce ? Quelles sont les exigences de l’ORP par rapport à mon taux d’activité / au type de travail ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste du conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Vous êtes actuellement en traitement pour une maladie cancéreuse. Vous souhaitez travailler à temps partiel. Au cours des dernières années, vous étiez au foyer et n’exerciez pas d’activité lucrative. Vous avez postulé à certains emplois. Vous souhaitez connaître vos droits en matière d’assurances sociales, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce.
Si vous devez subvenir à votre entretien par vos propres moyens à la suite d’un divorce, vous êtes – dans certaines circonstances – exemptée de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage et pourrez donc percevoir des indemnités journalières, même si vous n'avez pas exercé d'activité lucrative au cours des dernières années.
Vous devez être en mesure de prendre un emploi convenable à un taux d’activité de 20% au moins – la notion de « convenable » dépend de chaque cas particulier. Le travail doit correspondre par exemple à votre âge et à votre état de santé. Si vous recherchez un travail à temps partiel, le montant des indemnités journalières sera calculé en conséquence. Une personne divorcée et exemptée de cotisations a droit à 90 indemnités journalières de chômage au maximum.
Si vous devez limiter votre temps de travail à un maximum de 60% en raison de la maladie, et que cette situation semble appelée à durer, il convient de déposer une demande d’assurance invalidité – les femmes au foyer ont droit à l’assurance invalidité. Votre mari verse pour vous les cotisations AVS.
En tant que femme au foyer atteinte d’une maladie grave et simultanément au seuil d’un divorce, vous vous trouvez dans une situation complexe et il serait bon de prendre conseil auprès d’un· e avocat·e.
Les prestations complémentaires entraînent-elles la perte du permis C ?
Question de P:
Ma maman âgée de 70 ans est atteinte d’un cancer. Elle fait face à des frais médicaux élevés qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie. Une collaboratrice de la caisse-maladie lui a dit de déposer une demande de prestations complémentaires.
Ma mère se trouve dans l’impossibilité de payer certaines factures médicales – elle touche une modeste rente AVS. Mais elle refuse de déposer une demande de prestations complémentaires de peur de perdre son permis d’établissement et de devoir quitter la Suisse après plus de 37 ans dans le pays. Elle craint qu’on lui révoque son permis C si elle ne peut pas tout payer elle-même. Elle n’a jamais recouru par le passé à l’aide sociale. Ma maman est originaire d’Italie et détentrice du permis C.
Réponse de Patricia Müller, spécialiste du conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Votre maman a vraisemblablement droit aux prestations complémentaires (PC), mais elle refuse de déposer une demande de PC par crainte que son permis d’établissement ne soit révoqué.
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que la perception de prestations complémentaires ne constituait pas un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (ATF 2C_60/2022 du 27.12.2022).
Votre maman peut donc déposer une demande de prestations complémentaires sans crainte de se voir révoquer son permis C.
Ma maman âgée de 70 ans est atteinte d’un cancer. Elle fait face à des frais médicaux élevés qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie. Une collaboratrice de la caisse-maladie lui a dit de déposer une demande de prestations complémentaires.
Ma mère se trouve dans l’impossibilité de payer certaines factures médicales – elle touche une modeste rente AVS. Mais elle refuse de déposer une demande de prestations complémentaires de peur de perdre son permis d’établissement et de devoir quitter la Suisse après plus de 37 ans dans le pays. Elle craint qu’on lui révoque son permis C si elle ne peut pas tout payer elle-même. Elle n’a jamais recouru par le passé à l’aide sociale. Ma maman est originaire d’Italie et détentrice du permis C.
Réponse de Patricia Müller, spécialiste du conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Votre maman a vraisemblablement droit aux prestations complémentaires (PC), mais elle refuse de déposer une demande de PC par crainte que son permis d’établissement ne soit révoqué.
Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que la perception de prestations complémentaires ne constituait pas un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (ATF 2C_60/2022 du 27.12.2022).
Votre maman peut donc déposer une demande de prestations complémentaires sans crainte de se voir révoquer son permis C.
Prestations des assurances sociales en cas de licenciement d’une employée en incapacité de travail partielle liée au can
Question de Edeltraut:
J’ai repris le travail à 20 % depuis le début de l’année (incapacité de travail 80 %). J’étais en incapacité de travail totale du 02.03.22 au 08.01.23. J’ai le sentiment que l’on s’achemine vers une résiliation des rapports de travail. Atteinte d’un cancer du sein, je suis dans l’attente d’un rendez-vous pour la phase de réadaptation après la chimiothérapie, l’opération et la radiothérapie. En outre, une reconstruction mammaire est prévue pour le mois d’août, 6 mois après la fin des rayons. Si mon employeur me licencie, à quelles prestations des assurances sociales aurais-je droit ? Pourriez-vous m’aider ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Vous avez repris le travail à un taux d’activité réduit après une maladie cancéreuse. Vous craignez un licenciement, dans la mesure où une réadaptation stationnaire et une reconstruction mammaire sont encore prévues, qui pourraient entraîner une nouvelle incapacité totale de travail. Vous aimeriez savoir quelles sont les prestations des assurances sociales auxquelles vous auriez droit.
Avant toute chose, demandez à votre employeur quelle couverture il a prévu pour son personnel en cas de maladie. Beaucoup d’employeurs concluent pour leurs employés une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La plupart du temps, 80% du salaire est assuré pendant 720 ou 730 jours. Souvent, l’assurance continue de verser des indemnités journalières après la cessation des rapports de travail si la maladie a débuté alors que le contrat de travail est encore en vigueur. Dans certains cas, il vaut la peine de conclure une assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie afin de bénéficier d’une couverture en cas d’incapacité de travail après la fin des rapports de travail.
Relisez soigneusement votre contrat de travail, car il mentionne les prestations auxquelles vous avez droit. De plus, si vous êtes soumise à une convention collective de travail (CCT), vous bénéficiez également de prestations. Consultez attentivement ces deux documents.
Les prestations de l’assurance chômage dans pareille situation sont restreintes. En cas d’incapacité de travail totale provisoire, vous percevrez un maximum de 44 indemnités journalières durant le délai cadre. En cas de maladie de longue durée, vous percevrez des indemnités journalières durant les 30 premiers jours, même si les 44 indemnités journalières ne sont pas encore épuisées. Un nouveau délai de 30 jours recommence à courir si l'incapacité de travail a entre-temps cessé ou si une incapacité de travail d’une autre nature suit directement la précédente. Dans la mesure où la réadaptation prévue et la reconstruction mammaire découlent toutes deux de la même maladie cancéreuse, il serait judicieux de retrouver votre capacité de travail entre la réadaptation et la reconstruction mammaire.
Après avoir épuisé votre droit aux 30 indemnités journalières, resp. 44, si vous ne percevez pas d’indemnités journalières en cas de maladie et êtes seulement en mesure de travailler à un taux d’activité réduit, vous avez droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage correspondant à votre taux d’activité effectif – qui doit se monter à 20% au moins, faute de quoi vous êtes considérée comme inapte au placement.
Si vous êtes en mesure de travailler à 20% au moins et avez déposé une demande auprès de l’assurance invalidité, l’assurance chômage est tenue de vous versez l’intégralité des indemnités journalières à titre de prestation préalable.
Pour cette raison, il vaut la peine de déposer une demande d’assurance invalidité
Remarque complémentaire de Cornelia Orelli, conseillère spécialisée à la Ligne InfoCancer:
La Ligue contre le cancer regroupe 16 ligues cantonales, 2 ligues régionales ainsi que l’association faîtière Ligue suisse contre le cancer qui a son siège à Berne. Les ligues cantonales et régionales contre le cancer apportent aux personnes atteintes ou l’ayant été, ainsi qu’à leurs proches, conseil et soutien sur place pour toutes les questions liées au cancer. Elles aident à trouver des solutions pour affronter les problèmes pratiques du quotidien, les démarches toujours complexes auprès des assurances sociales et les éventuelles difficultés financières résultant de la maladie. En cas de besoin, votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer peut donc vous aider à déposer une demande d’assurance invalidité ou pour toute autre démarche auprès des assurances sociales.
J’ai repris le travail à 20 % depuis le début de l’année (incapacité de travail 80 %). J’étais en incapacité de travail totale du 02.03.22 au 08.01.23. J’ai le sentiment que l’on s’achemine vers une résiliation des rapports de travail. Atteinte d’un cancer du sein, je suis dans l’attente d’un rendez-vous pour la phase de réadaptation après la chimiothérapie, l’opération et la radiothérapie. En outre, une reconstruction mammaire est prévue pour le mois d’août, 6 mois après la fin des rayons. Si mon employeur me licencie, à quelles prestations des assurances sociales aurais-je droit ? Pourriez-vous m’aider ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer:
Merci beaucoup de votre question.
Vous avez repris le travail à un taux d’activité réduit après une maladie cancéreuse. Vous craignez un licenciement, dans la mesure où une réadaptation stationnaire et une reconstruction mammaire sont encore prévues, qui pourraient entraîner une nouvelle incapacité totale de travail. Vous aimeriez savoir quelles sont les prestations des assurances sociales auxquelles vous auriez droit.
Avant toute chose, demandez à votre employeur quelle couverture il a prévu pour son personnel en cas de maladie. Beaucoup d’employeurs concluent pour leurs employés une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La plupart du temps, 80% du salaire est assuré pendant 720 ou 730 jours. Souvent, l’assurance continue de verser des indemnités journalières après la cessation des rapports de travail si la maladie a débuté alors que le contrat de travail est encore en vigueur. Dans certains cas, il vaut la peine de conclure une assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie afin de bénéficier d’une couverture en cas d’incapacité de travail après la fin des rapports de travail.
Relisez soigneusement votre contrat de travail, car il mentionne les prestations auxquelles vous avez droit. De plus, si vous êtes soumise à une convention collective de travail (CCT), vous bénéficiez également de prestations. Consultez attentivement ces deux documents.
Les prestations de l’assurance chômage dans pareille situation sont restreintes. En cas d’incapacité de travail totale provisoire, vous percevrez un maximum de 44 indemnités journalières durant le délai cadre. En cas de maladie de longue durée, vous percevrez des indemnités journalières durant les 30 premiers jours, même si les 44 indemnités journalières ne sont pas encore épuisées. Un nouveau délai de 30 jours recommence à courir si l'incapacité de travail a entre-temps cessé ou si une incapacité de travail d’une autre nature suit directement la précédente. Dans la mesure où la réadaptation prévue et la reconstruction mammaire découlent toutes deux de la même maladie cancéreuse, il serait judicieux de retrouver votre capacité de travail entre la réadaptation et la reconstruction mammaire.
Après avoir épuisé votre droit aux 30 indemnités journalières, resp. 44, si vous ne percevez pas d’indemnités journalières en cas de maladie et êtes seulement en mesure de travailler à un taux d’activité réduit, vous avez droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage correspondant à votre taux d’activité effectif – qui doit se monter à 20% au moins, faute de quoi vous êtes considérée comme inapte au placement.
Si vous êtes en mesure de travailler à 20% au moins et avez déposé une demande auprès de l’assurance invalidité, l’assurance chômage est tenue de vous versez l’intégralité des indemnités journalières à titre de prestation préalable.
Pour cette raison, il vaut la peine de déposer une demande d’assurance invalidité
Remarque complémentaire de Cornelia Orelli, conseillère spécialisée à la Ligne InfoCancer:
La Ligue contre le cancer regroupe 16 ligues cantonales, 2 ligues régionales ainsi que l’association faîtière Ligue suisse contre le cancer qui a son siège à Berne. Les ligues cantonales et régionales contre le cancer apportent aux personnes atteintes ou l’ayant été, ainsi qu’à leurs proches, conseil et soutien sur place pour toutes les questions liées au cancer. Elles aident à trouver des solutions pour affronter les problèmes pratiques du quotidien, les démarches toujours complexes auprès des assurances sociales et les éventuelles difficultés financières résultant de la maladie. En cas de besoin, votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer peut donc vous aider à déposer une demande d’assurance invalidité ou pour toute autre démarche auprès des assurances sociales.
Licencierment pour des problèmes de santé pendant le temps d'essai
Question de Nathalie
Je suis entrée en fonction dans mon nouveau travail le 1.12.2022 – le temps d’essai de trois mois se termine donc à fin février. J’ai informé mon employeur que je dois subir une intervention le 7 mars pour retirer une tumeur et ne pourrai donc pas travailler pendant 3 semaines. Je n’ai pas prévu d’arrêt maladie avant le 7 mars.
Merci beaucoup de votre question.
Votre temps d’essai s’achève à fin février 2023. Votre intervention pour enlever la tumeur est fixée au 7 mars 2023 et vous serez vraisemblablement en arrêt de travail durant 3 semaines. Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous licencier avec un préavis de 7 jours et s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie.
Selon le Code des obligations, le délai de congé est de 7 jours durant le temps d’essai. Le congé doit vous être signifié durant le temps d’essai. Si le congé vous parvient après l’échéance du temps d’essai, c’est alors le délai de congé convenu avec votre employeur et figurant dans le contrat de travail qui s’applique.
Durant le temps d’essai, un licenciement est possible même si vous êtes en arrêt maladie. Une fois le temps d’essai échu, vous bénéficiez alors du délai de protection contre le licenciement en cas de maladie qui se monte à 30 jours durant la première année de service.
En cas de réduction effective du temps d’essai par suite de maladie, le temps d’essai peut être prolongé. Dans votre cas, le temps d’essai est déjà arrivé à échéance au moment de l’opération, si bien que le temps d’essai prend fin comme convenu à fin février 2023.
Les employeurs ont la possibilité de conclure pour leurs collaboratrices et collaborateurs une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, mais ce n’est pas une obligation. Relisez attentivement votre contrat de travail pour savoir quelles sont vos droits en cas de maladie. En outre, vous êtes peut-être au bénéfice d’une CCT ou d’un CTT – avec là aussi l’octroi de droits.
Demandez à votre employeur quelle couverture d’assurance il a prévue pour son personnel. Il existe plusieurs solutions d’assurance. Il se peut que vous soyez bien assurée et receviez jusqu’à 730 indemnités journalières, ou alors aucune assurance de ce type n’a été conclue et aucune prestation ne vous est octroyée. Si tel est le cas, le Code des obligations prescrit le versement du salaire pendant au minimum 3 semaines au cours de la première année de service. Quant à savoir s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie, il faudrait disposer de davantage d’informations pour se prononcer.
En cas de résiliation des rapports de travail, je vous recommande de prendre contact avec votre assurance protection juridique ou un·e avocat·e.
Je suis entrée en fonction dans mon nouveau travail le 1.12.2022 – le temps d’essai de trois mois se termine donc à fin février. J’ai informé mon employeur que je dois subir une intervention le 7 mars pour retirer une tumeur et ne pourrai donc pas travailler pendant 3 semaines. Je n’ai pas prévu d’arrêt maladie avant le 7 mars.
- Mon employeur peut-il me licencier au terme du temps d’essai avec un préavis de 7 jours alors qu’il connaît mes problèmes de santé ?
- Devrais-je envisager de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie chez mon assureur privé ?
Merci beaucoup de votre question.
Votre temps d’essai s’achève à fin février 2023. Votre intervention pour enlever la tumeur est fixée au 7 mars 2023 et vous serez vraisemblablement en arrêt de travail durant 3 semaines. Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous licencier avec un préavis de 7 jours et s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie.
Selon le Code des obligations, le délai de congé est de 7 jours durant le temps d’essai. Le congé doit vous être signifié durant le temps d’essai. Si le congé vous parvient après l’échéance du temps d’essai, c’est alors le délai de congé convenu avec votre employeur et figurant dans le contrat de travail qui s’applique.
Durant le temps d’essai, un licenciement est possible même si vous êtes en arrêt maladie. Une fois le temps d’essai échu, vous bénéficiez alors du délai de protection contre le licenciement en cas de maladie qui se monte à 30 jours durant la première année de service.
En cas de réduction effective du temps d’essai par suite de maladie, le temps d’essai peut être prolongé. Dans votre cas, le temps d’essai est déjà arrivé à échéance au moment de l’opération, si bien que le temps d’essai prend fin comme convenu à fin février 2023.
Les employeurs ont la possibilité de conclure pour leurs collaboratrices et collaborateurs une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, mais ce n’est pas une obligation. Relisez attentivement votre contrat de travail pour savoir quelles sont vos droits en cas de maladie. En outre, vous êtes peut-être au bénéfice d’une CCT ou d’un CTT – avec là aussi l’octroi de droits.
Demandez à votre employeur quelle couverture d’assurance il a prévue pour son personnel. Il existe plusieurs solutions d’assurance. Il se peut que vous soyez bien assurée et receviez jusqu’à 730 indemnités journalières, ou alors aucune assurance de ce type n’a été conclue et aucune prestation ne vous est octroyée. Si tel est le cas, le Code des obligations prescrit le versement du salaire pendant au minimum 3 semaines au cours de la première année de service. Quant à savoir s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie, il faudrait disposer de davantage d’informations pour se prononcer.
En cas de résiliation des rapports de travail, je vous recommande de prendre contact avec votre assurance protection juridique ou un·e avocat·e.
Cancer et indemnité de chômage
Question de M.K. :
Bonjour, je suis actuellement au chomage. Est ce que celui ci va continuer à me payer si je suis en arrêt pour cause de cancer des ovaires?
Réponse d’Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer:
Bonjour,
Je vous remercie de votre question. La réponse à votre question dépend de votre canton de domicile et du degré de votre incapacité de travail, à savoir si celle-ci est complète ou partielle.
Contrairement aux autres cantons, les cantons de Vaud et Genève bénéficient d’une assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage qui sont en incapacité provisoire, totale ou partielle, de travail. Ainsi, si vous êtes domiciliées dans l’un de ces deux cantons et que vous remplissez l’ensemble des conditions légales, vous pourrez continuer à bénéficier du versement d’indemnités-journalières durant l’incapacité de travail en raison de maladie. La durée du versement de ces indemnités-journalières dépend de la durée de votre droit au chômage.
Vous trouverez ci-après davantage d’informations sur les conditions d’accès de l’assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage :
- dans le canton de Vaud
- dans le canton de Genève
Si vous êtes domiciliée dans un autre canton, la loi fédérale sur l’assurance-chômage prévoit, en cas d’incapacité de travail passagère en raison de maladie, un droit au versement d’indemnités-journalières complètes de l’assurance-chômage durant une période limitée, soit pendant 30 jours consécutifs au maximum, le droit étant limité à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre d’indemnisation (= période pendant laquelle vous avez droit aux indemnités de chômage).
Si vous disposez toutefois d’une capacité de travail partielle d’au moins 20% et que vous vous annoncez auprès de l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage est tenue de vous verser des prestations. Dans ce cas, vous recevez l'intégralité des indemnités-journalières de chômage.
Bonjour, je suis actuellement au chomage. Est ce que celui ci va continuer à me payer si je suis en arrêt pour cause de cancer des ovaires?
Réponse d’Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer:
Bonjour,
Je vous remercie de votre question. La réponse à votre question dépend de votre canton de domicile et du degré de votre incapacité de travail, à savoir si celle-ci est complète ou partielle.
Contrairement aux autres cantons, les cantons de Vaud et Genève bénéficient d’une assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage qui sont en incapacité provisoire, totale ou partielle, de travail. Ainsi, si vous êtes domiciliées dans l’un de ces deux cantons et que vous remplissez l’ensemble des conditions légales, vous pourrez continuer à bénéficier du versement d’indemnités-journalières durant l’incapacité de travail en raison de maladie. La durée du versement de ces indemnités-journalières dépend de la durée de votre droit au chômage.
Vous trouverez ci-après davantage d’informations sur les conditions d’accès de l’assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage :
- dans le canton de Vaud
- dans le canton de Genève
Si vous êtes domiciliée dans un autre canton, la loi fédérale sur l’assurance-chômage prévoit, en cas d’incapacité de travail passagère en raison de maladie, un droit au versement d’indemnités-journalières complètes de l’assurance-chômage durant une période limitée, soit pendant 30 jours consécutifs au maximum, le droit étant limité à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre d’indemnisation (= période pendant laquelle vous avez droit aux indemnités de chômage).
Si vous disposez toutefois d’une capacité de travail partielle d’au moins 20% et que vous vous annoncez auprès de l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage est tenue de vous verser des prestations. Dans ce cas, vous recevez l'intégralité des indemnités-journalières de chômage.
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