2020 - Questions juridiques + assurances sociales

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2020 - Questions juridiques + assurances sociales

Messagepar admin » lun. 27 janv. 2020 11:17

Avez-vous des questions juridiques ou au sujet des assurances sociales en lien avec le cancer? Deux experts, Mme Patricia Müller, spécialiste en Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer et M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer répondent à vos questions écrites du 20 janvier jusqu’à fin février 2020.

Vous trouvez des informations supplémentaires et le lien pour le formulaire sur
la page d’accueil du forum.

Toutes les questions et les réponses seront publiées ici.

Ces réponses correspondent à une prise de position générale. Elles ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un médecin spécialiste. Les noms de médecins, établissements de traitement et produits ne sont pas cités dans un but publicitaire ni de recommandation. Ils se bornent à indiquer des sources d’information.

Quelques questions et réponses ont été traduites dans une autre langue nationale. Si vous avez des questions complémentaires, veuillez vous adresser aux conseillères spécialisées de la Ligne InfoCancer, au numéro gratuit 0800 11 88 11, ou par e-mail à helpline@krebsliga.ch.


Meilleures salutations

Les modératrices

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Attendre la décision de l’AI

Messagepar admin » lun. 10 févr. 2020 16:27

Question de Meimar 59:
Mesdames, Messieurs,
Avant son diagnostic de cancer en novembre 2018, ma femme travaillait à 80 %. Après une année, son salaire a été réduit de 20 %. Pendant toute l’année 2019, un collaborateur de l’AI l’a accompagnée. Il a remis son mandat et engagé en interne une demande de rente partielle ou complète (selon l’employeur de ma femme, elle peut continuer de travailler à son poste actuel). Que pouvons-nous ou devons-nous faire ? Attendre la décision de l’AI ? Ou contacter son employeur ou notre assurance maladie (ma femme est assurée chez ÖKK) ? Mon épouse travaille actuellement deux jours par semaine, soit à 50 % des 80 % spécifiés dans son contrat de travail.
Avec mes salutations les meilleures
Meimar 59

Bonjour Meimar 59,
Jusqu’au diagnostic de cancer, votre femme travaillait à 80 %. Pendant un an, l’AI l’a aidée dans sa réinsertion sur son lieu de travail. Désormais, votre femme peut travailler à 40 % et l’AI examine l’octroi d’une rente.
Après un an, le salaire de votre femme a été réduit de 20 %.

Vous aimeriez savoir si vous et votre femme devriez simplement attendre la décision de l’AI ou s’il faut contacter son employeur ou son assureur maladie.

Il est très pénible de devoir attendre une décision de l’AI. Vous faites bien de vous demander si vous pouvez contribuer à cette procédure, voire l’accélérer.

Jusqu’à maintenant, votre épouse et son employeur ont collaboré avec l’office AI. Celui-ci va certainement contacter l’employeur de votre épouse pour se renseigner sur sa capacité à travailler. De son côté, elle ne devrait pas hésiter à demander à son employeur s’il est en mesure de lui donner de nouvelles informations sur la procédure. Tout changement de situation professionnelle doit être annoncé à l’AI.

Votre épouse peut également contacter l’office AI par écrit ou par téléphone pour s’enquérir de l’avancée de la procédure et demander si d’autres documents sont nécessaires. Il est important que l’AI ait rapidement connaissance de tout changement de l’état de santé. Le cas échéant, votre femme devrait demander à son médecin traitant d’établir un rapport médical. Une nouvelle situation familiale, telle que la naissance d’un enfant, doit elle aussi être annoncée.

Du fait que votre femme ait dû réduire son taux de travail de 40 % pour des raisons de santé, il se peut que l’AI lui octroie une rente. Par exemple, un quart de rente exige un degré d’invalidité d’au moins 40 %. N’hésitez pas à contacter les services juridiques de
Procap ou d’Inclusion Handicap pour évaluer vos chances. De plus, les conseillères des ligues cantonales et régionales contre le cancer vous donneront de précieuses informations adaptées à votre situation.

Pendant la première année après son diagnostic, votre femme a touché l’entier de son salaire. Après un an, celui-ci a été réduit à 80 %. La durée et l’étendue du maintien du salaire et des indemnités journalières en cas de maladie dépendent de l’employeur. Une réduction à 80 % n’a rien d’inhabituel. Généralement, les indemnités journalières en cas de maladie sont versées pendant deux ans.
En cas de doute sur son droit à de telles indemnités, il serait judicieux que votre femme se renseigne auprès de son employeur et qu’elle lui demande les documents destinés à son assureur.

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Concilier travail et soins à un proche malade

Messagepar admin » lun. 17 févr. 2020 16:51

Question de Sunshine25:
Mon mari souffre d’un cancer. Je veux être à ses côtés et le soutenir au maximum (le conduire à l’hôpital, être présente lors des rendez-vous importants et à la maison). Je travaille à 100 % et il est très difficile de tout concilier. En ce moment, je dois sacrifier mes vacances/heures supplémentaires pour y arriver, et je constate que cette situation est très stressante pour moi, tant mentalement que physiquement. Quelles sont les options qui s’offrent à moi ? Puis-je exiger de mon employeur qu’il m’accorde du temps (notre contrat de travail ne contient aucune disposition sur les soins aux proches) ou dois-je envisager de me mettre en congé maladie (peut-être juste à temps partiel) ? Comment les autres proches gèrent-ils cette situation ? D’avance, merci.

Réponse de Patricia Müller:
Il est très difficile pour vous de travailler à 100 % tout en accompagnant votre mari malade aux examens et en lui apportant le soutien nécessaire à la maison.

Vous devez remplir simultanément les obligations qui découlent de votre contrat de travail et vos obligations sociales. Cela entraîne un double fardeau.

Sous certaines conditions, vous avez droit à un congé tout en continuant de percevoir votre salaire. Votre situation familiale doit être prise en compte lors de la détermination des vacances et des loisirs, des heures de travail et des périodes de repos.

L’art. 324a CO stipule qu’un travailleur qui est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale continue à recevoir son salaire pour un temps limité. Comme vous êtes légalement tenue d’assister votre mari, vous pouvez invoquer cet article de loi. Toutefois, il n’existe pas de définition claire des actions spécifiques qui vous sont demandées en tant qu’épouse et des droits qui en découlent sur le plan de la loi sur le travail. Cela signifie qu’il faut clarifier pour chaque cas spécifique combien de temps vous êtes autorisée à rester avec votre mari et si vous recevrez votre salaire complet malgré votre absence. La condition préalable à la poursuite du versement du salaire est qu’aucune prise en charge par un tiers ne soit possible ou raisonnable.

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui réglementera le maintien du versement du salaire pendant les absences professionnelles de courte durée, entrera en vigueur au plus tôt en janvier 2021.

Il arrive que des proches aidants tombent malades en raison de la forte pression qu’ils subissent, ce qui peut avoir des effets négatifs sur leur carrière professionnelle. En effet, selon les cas une longue période d’incapacité de travail devra figurer dans le certificat de travail.

Vérifiez comment vous êtes assurée en cas de maladie, car les employés ne bénéficient pas tous d’une assurance d’indemnités journalières.

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de votre employeur est en droit de vérifier si une maladie psychique est effectivement présente. En effet, ces assurances refusent d’accorder des indemnités journalières aux personnes qui sont en bonne santé mais qui doivent s’occuper de leurs proches. Vous devez donc vous attendre à ce qu’un médecin de la compagnie d’assurance vérifie votre état de santé.

Votre employeur n’est pas obligé de vous offrir un emploi à temps partiel si vous ne souhaitez plus travailler à 100 %. En raison de son obligation d’assistance à votre égard, il lui suffit de vérifier s’il a la possibilité de vous offrir une charge de travail réduite. Ce serait alors à vous d’accepter une réduction de votre salaire.

Il n’y a pas de solution miracle. Tant que vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre employeur sur la manière dont vous pouvez adapter vos horaires de travail aux besoins de votre mari malade, c’est probablement la meilleure solution. Vérifiez si des amis ou des parents peuvent vous décharger.

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Poste de travail plus stressant que le diagnostic

Messagepar admin » lun. 17 févr. 2020 17:02

Question de Survive62:
Bonjour,
Mon travail a évolué de façon très négative ces dernières années. Huit ans après mon premier diagnostic, je vais assez bien sur le plan organique, mais mon état psychologique ne cesse d’empirer, malgré un cadre privé très favorable et un soutien psychologique et spirituel.
Ce travail est plus stressant pour moi que mon diagnostic. Je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi et je ne vois aucune possibilité de retraite anticipée. Avez-vous des conseils ?
Merci et meilleures salutations.


Réponse de Patricia Müller:
Bonjour Survive62
Vous vous êtes bien remis du diagnostic de cancer, mais votre travail vous pèse de plus en plus. Votre état ne cesse de se dégrader malgré un soutien psychologique et spirituel. Vous vous demandez quelles sont vos options.

Le devoir d’assistance de votre employeur exige que votre travail soit organisé de manière à préserver votre santé. La procédure correcte sur le plan légal consiste à demander un entretien à votre employeur et à lui demander d’apporter des changements pour vous aider. Si vous l’informez que vous suivez un traitement médical en raison du stress que vous ressentez au travail, il doit prendre des mesures pour vous décharger. S’il tarde à agir, il pourrait être passible de dommages-intérêts, par exemple si vous souffrez d’épuisement professionnel (burn-out).

Votre entreprise dispose peut-être d’une unité interne, comme une commission du personnel, que vous pouvez également contacter. Lisez les directives internes de votre entreprise ; il existe peut-être une procédure que vos supérieurs sont tenus de suivre. Etudiez votre contrat de travail et, s’il s’agit d’un contrat de droit public, analysez également la loi sur le personnel et les ordonnances y relatives.

Réfléchissez à la possibilité d’un transfert ou d’une mutation dans un autre service de votre entreprise.

Mais il peut malheureusement arriver qu’un entretien n’apporte pas le succès escompté et que la relation de travail se détériore encore plus, voire qu’il faille y mettre un terme pour protéger votre santé.

Vous pouvez faire examiner votre dossier et votre stratégie de candidature par une agence spécialisée. Votre maladie antérieure n’ayant plus d’influence sur votre travail, vous n’êtes pas tenu de la mentionner dans votre candidature ou lors de l’entretien.

Vous êtes le seul à pouvoir décider si vous voulez rester à votre poste actuel malgré le risque pour votre santé ou si vous voulez démissionner de votre propre initiative. Si l’on ne peut raisonnablement pas exiger que vous demeuriez à cette place de travail, l’assurance chômage ne réduira pas vos indemnités journalières malgré votre démission (ce que l’on appelle les jours de suspension). Il est important que vous parliez à votre médecin de vos difficultés au travail avant de démissionner pour qu’il confirme par écrit que vous ne pouvez plus continuer à travailler pour cet employeur pour des raisons de santé.

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Cancer, apprentissage et absences

Messagepar admin » mar. 18 févr. 2020 15:15

Question de J.-P. :

Bonjour,

Je me prénomme J.-P., j'ai 33ans et on m'a diagnostiqué un cancer de la thyroide avec les ganglions touché au niveau du coups et du médiastin en novembre 2019. J'ai subis une grosse opération le 13 décembre 2019 de 11h20. Suite à cela je suis toujours en convalescence et en Mars je vais être à nouveau hospitalisé pour une radiothérapie. Je me fais un peu de souci, car je suis actuellement entrain de faire un apprentissage d'agriculteur d'une durée de 3ans. Après avoir informé l'école de mes problèmes de santé, et de mon absence indéterminé cela n'a pas posé de problème. Je continue de suivre les cours à la maison et les cours pratiques et examens pourront être rattrapé l'année prochaine lors de ma dernière année car je suis en 2ème annés de formation. Cependant, j'ai peur qu on me valide pas cet 2ème année sous prétexte que j'aurais manqué trop de jours de cours ou formations alors que je continue de les suivre à la maison rendre des devoir et que tout est rattrapable. Aurait-ils le droit ?Alors qu'ils m'ont dit que je pourrais tous faire en dernière années? J'ai encore une question. Nous devons effectuer nos 3 années d'apprentissage sur trois exploitations différente, je vais chercher ma place pour ma dernière année, lors d'entretiens, dois-je parler de la maladie?

En vous remerciant de vos réponse, je vous envoie mes meilleures salutations.

Réponse de Yves Hochuli :

Bonjour,

L’art. 21 al. 3 de la Loi sur la formation professionnelle prévoit que « la fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. » Selon votre résumé, au vu de ce qui vous a été communiqué, l’école semble avoir accepté de valider votre année malgré votre absence aux cours. Toutefois, même si cela parait peu probable, je ne peux totalement exclure que votre année scolaire ne soit pas validée car vous n’avez pas fréquenté les cours de l’école professionnelle. Je vous recommande d’obtenir une confirmation écrite de votre école et/ou de l’autorité cantonale compétente.

Vous avez en principe l’obligation de répondre de manière conforme à la vérité à toutes les questions liées à la fonction proposée. Toutefois, les informations sur la santé font partie des données privées sensibles. Dès lors, vous n’êtes pas obligés de mentionner votre maladie, sauf si elle aura une incidence sur votre capacité de travail et qu’elle vous empêchera d’exercer les tâches confiées.

Un certificat de travail correct après un cancer pourrait aussi vous intéresser.

Meilleures salutations et tout de bon

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Réduire le travail sans perte de gain

Messagepar admin » mar. 3 mars 2020 14:59

Question de Starkehoffnung:
Bonjour,

Il y a cinq ans, à l’âge de 51 ans, j’ai été opérée d’une tumeur au sein. Les ganglions lymphatiques n’étaient pas touchés, j’ai suivi une radiothérapie pendant environ six semaines. Depuis, je prends du tamoxifène. Depuis le début, je souffre de rougeurs, de fatigue, de douleurs articulaires et musculaires, et d’insomnie. Ces symptômes empirent. Le centre du sein me recommande de continuer de prendre du tamoxifène pendant au moins cinq ans. J’étais sportive, et maintenant je ne peux plus rien faire le soir après le travail (je travaille à 80%) parce que je suis épuisée. Cela m’affecte beaucoup psychologiquement. Une solution serait de diminuer mon taux d’activité. Après l’opération, une demande de rente AI n’entrait pas en ligne de compte. Mais existe-t-il aujourd’hui une possibilité de diminuer mon taux d’activité sans perte de salaire ?

Réponse de Patricia Mueller :
Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.
Vous avez été diagnostiquée il y a cinq ans d’une tumeur au sein et prenez toujours un traitement au tamoxifène. Vous travaillez à 80 % et constatez que vous n’avez plus la force de faire quoi que ce soit à la fin de la journée. Vous envisagez donc de réduire votre taux d’activité et souhaitez dans la mesure du possible éviter toute diminution de vos revenus.
Une rente de l’assurance invalidité compenserait au moins partiellement votre perte de salaire.
Toutefois, l’assurance invalidité ne tient compte que d’une diminution de rendement
à la fois perceptible sur le lieu de travail et clairement liée à un problème de santé. Tant que vous parvenez à effectuer votre travail et que votre manque d’énergie n’affecte pas (encore) votre performance au travail, vous ne remplissez pas les conditions légales pour bénéficier d’une rente partielle de l’assurance invalidité. Celle-ci pourrait entrer en matière si vous pouviez démontrer de manière convaincante que, dans un avenir proche, votre capacité de travail se détériorera à un point tel que vous ne pourrez plus effectuer votre travail comme d’habitude, c’est-à-dire qu’une invalidité est imminente.
Il n’est pas aisé de convaincre l’assurance invalidité. Le cas échéant, elle chercherait à savoir s’il est déjà tenu compte de votre état de santé sur le lieu de travail. L’AI demanderait également à votre employeur de lui indiquer si vos capacités ont diminué, par exemple si vous commettez davantage d’erreurs qu’auparavant ou s’il ne peut plus vous attribuer l’ensemble des tâches qui vous incombent. L’AI chercherait à aménager lesdites tâches de manière à vous permettre de continuer à travailler.
Une rente (partielle) de l’AI ne serait allouée qu’après épuisement de toutes les possibilités médicales et après détérioration de votre état de santé représentant une invalidité de 40 % pendant au moins un an. Vous devrez prouver votre mauvais état de santé par des rapports médicaux, par exemple de votre spécialiste en gynécologie et obstétrique. Votre médecin devra expliquer sur quel diagnostic repose votre épuisement et quels sont les traitements qui n’ont pas abouti au succès escompté. Par exemple, elle pourrait diagnostiquer une fatigue liée au cancer et documenter les médicaments prescrits à la place du tamoxifène pour réduire la fatigue.
A ce stade, vous seriez probablement en traitement psycho-oncologique et votre spécialiste en psychiatrie et psychothérapie préparerait alors également un rapport.
Ils devraient indiquer les programmes d’activité physique auxquels vous avez participé, sans que ceux-ci améliorent vos performances.
Si vous êtes inquiète pour votre santé, je vous recommande d’en parler à vos médecins et de rechercher les causes de votre épuisement. Demandez si votre fatigue pourrait être un effet secondaire du tamoxifène et s’il existe un autre médicament qui pourrait mieux vous convenir. Renseignez-vous sur les traitements qui pourraient vous soulager. La brochure
« Fatigue et cancer » de la Ligue suisse contre le cancer pourrait également vous aider.
Si vous tenez vraiment à diminuer votre taux d’activité pour des raisons de santé, il est important d’obtenir la recommandation d’un médecin spécialiste. Demandez un rapport écrit de votre médecin, indiquant clairement qu’il vous recommande de réduire votre charge de travail pour des raisons de santé. Vous pourriez ainsi prouver, lors d’une procédure AI ultérieure, que vous n’avez pas réduit votre charge de travail pour d’autres raisons. Informez également votre employeur de la raison de cette diminution de votre taux d’activité et assurez-vous que vous pouvez la justifier. Dans le cas contraire, l’assurance invalidité supposera que vous diminuez votre charge de travail pour des raisons privées, par exemple pour pouvoir faire plus de sport. Cette distinction revêt une importance fondamentale pour le calcul du degré d’invalidité et le montant de la rente.
Il existe peut-être une possibilité de réduire votre charge de travail tout en conservant votre taux de 80 %. En effet, certains employeurs réagissent de manière très compréhensive lorsqu’ils apprennent à quel point le travail est devenu pénible.

J’espère que vous parviendrez à vous reposer et profiter à nouveau de vos soirées, et que vous bénéficierez du soutien médical nécessaire.

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Incapacité de travail - deux employeurs

Messagepar admin » mer. 4 mars 2020 11:42

Question de Marcel:
Bonjour,
Je travaille pour deux employeurs, 50% chacun. Puis-je obtenir d’un médecin un certificat pour incapacité de travail de 100% destiné à un employeur parce que le travail exige beaucoup de concentration et de force musculaire. Et pour l’autre employeur, un certificat pour incapacité de travail de 50% parce que mon travail n’est pas éprouvant physiquement. Dois-je les informer tous les deux de cette situation particulière?
Merci et cordiales salutations, Marcel


Réponse de Patricia Müller:
Bonjour,

Vous avez deux employeurs et travaillez à 50% pour chacun d’eux. L’une des deux activités exige une grande force musculaire et une grande concentration. L’autre activité n’est pas éprouvante physiquement.
Vous aimeriez savoir s’il est possible qu’un médecin établisse un certificat d’incapacité de travail à 100% pour un employeur et un certificat d’incapacité de travail à 50% pour le deuxième employeur.
Vous voudriez également savoir si vous avez l’obligation d’informer vos employeurs de l’autre emploi.

Comme vos deux emplois ont des exigences différentes, il est fort possible que votre capacité à travailler dans les deux emplois soit évaluée différemment.

Votre médecin doit préciser dans quelle mesure vous êtes actuellement en mesure d’exercer votre activité dans vos deux places de travail. Cela demande une connaissance précise de votre travail. Le médecin doit également savoir de quelle manière votre état de santé affecte l’activité en question. Votre capacité concrète à travailler sera décisive. L’effet de votre handicap doit être examiné par votre médecin séparément pour chaque activité professionnelle et documenté par un certificat médical.
Afin d’éviter toute incertitude, le certificat médical doit également mentionner quelle activité est concernée, depuis quand l’incapacité de travail existe et combien de temps elle durera. Ce qui signifie que le médecin va indiquer soit une date de fin d’incapacité soit y inscrire la mention «jusqu’à nouvel ordre» et mentionner la date du prochain rendez-vous chez le médecin.

Tant que votre employeur, auprès duquel votre incapacité de travail est de 100%, ne vous offre pas une activité équivalente à celui de l’autre employeur, il n’y aura pas de difficultés.

Si, par exemple, un collaborateur doit transporter de lourdes charges dans une place de travail (entreprise de déménagement) et doit établir des factures dans l’autre (fiduciaire), il est très possible que le collaborateur soit invalide à 100% en cas de blessure à l’épaule dans l’entreprise de déménagement, mais qu’il ne soit invalide qu’à 50% pour son travail de bureau.

Si l’employeur est en possession d’un certificat d’incapacité de travail, il est en droit de savoir si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler et, en cas d’incapacité partielle, quel autre travail vous êtes en mesure d’effectuer. Il doit également savoir si l’incapacité est due à un accident ou à une maladie.

Je vous recommande de bien clarifier avec votre médecin s’il s’agit effectivement d’une incapacité partielle de travailler et quelle est la formulation inscrite sur les certificats médicaux respectifs. Et de vérifier également, dans le cas où vous seriez employé à 100% dans le poste le moins pénible, si votre incapacité de travail serait de 50%.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

Cordiales salutations
Patricia Müller.


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