2023 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales

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2023 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales

Messagepar admin » mer. 30 nov. 2022 17:43

Avez-vous des questions juridiques ou d'assurances sociales en relation avec le cancer ?

Nos experts répondent à vos questions par écrit du 9 janvier au 28 février 2023.

Vous trouverez des informations supplémentaires et le lien pour le formulaire sur
la page d’accueil du forum.

Toutes les questions et les réponses de nos experts seront publiées anonymement ici.

Meilleures salutations

L'équipe de modération

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Formulaire AI

Messagepar admin » jeu. 12 janv. 2023 14:17

Question de M.:

Bonjour,
Voici 5 mois qu'on a diagnostiqué un cancer du poumon avec métastases au cerveau.une opération cérébrale a été effectuée et depuis, mon frère est en chimio, immuno après un cycle de radiothérapie cérébrale et pulmonaire.
Il est en incapacité de travail depuis bientôt 5 mois et il vient de recevoir un document de l'ai a remplir dans les 10 jours. Qu'en est il?
Merci de m'éclairer

Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer

Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Il conviendrait d’avoir accès à ce document pour connaître sa nature et pouvoir vous orienter de manière adéquate. Toutefois, je recommande vivement à votre frère de donner suite aux demandes de l’assurance-invalidité dans le délai imparti.
En l’absence de collaboration, ses droits à des prestations pourraient être réduits, voire même supprimés. A titre d’exemple, s’il perçoit des indemnités-journalières d’une assurance perte de gain en cas de maladie, celle-ci pourrait décider de suspendre ses prestations. Par ailleurs, si l’assurance-invalidité devait lui octroyer une rente dans le futur, l’ouverture du droit pourrait être retardée si votre frère n’a pas entrepris les démarches nécessaires dans les délais légaux.

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Licenciement en cas d'incapacité de travail

Messagepar admin » jeu. 12 janv. 2023 17:54

Question de P.:

Je suis atteint d'un myelome multiple. Ce cancer est caractérisé par des périodes de rémission et de rechute.
Mon employeur peut-il me licencier lors d'une rechute ou lors d'une rémission ?

Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer

Bonjour,
Je vous remercie de votre question et y répond volontiers comme suit :
Selon la loi applicable aux entreprises privées, l’employeur ne peut pas valablement licencier un employé pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours dès la sixième année.
Si l’employeur licencie un employé durant l’une de ces périodes, la résiliation est considérée comme nulle et non-avenue. L’employeur devra notifier une nouvelle fois à l’employé la fin des rapports de travail à l’expiration de la période de protection pour que la résiliation déploie ses effets.
Selon la doctrine et la jurisprudence, une rechute ne fait pas démarrer un nouveau délai de protection contre le licenciement. Ainsi, les incapacités de travail causées par une même atteinte (rechute) ne peuvent se cumuler qu’à concurrence du maximum de la période de protection prévue par la loi et ne peuvent donc excéder 30, 90 ou 180 jours.
S’agissant de la rémission, si vous n’êtes plus en incapacité de travail, soit si vous avez recouvré une capacité totale de travail, l’employeur peut mettre fin aux rapports de travail en tout temps.

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Versement salaire lors d'incapacité de travail (employeur vs AI)

Messagepar admin » jeu. 12 janv. 2023 18:04

Question de P.:

Pourquoi l'AI intervient alors que le droit aux indemnités des assurances maladies collectives de l'employeur ne sont pas au terme des 720 jours contractuels ?

Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer

Bonjour,
Je vous remercie de votre question.
Tout d’abord, il convient de préciser que, selon la loi, les employeurs doivent uniquement verser le salaire à l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie durant une période limitée dans le temps, durée qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise. La conclusion par l’employeur d’une assurance perte de gain en cas de maladie est facultative et intervient donc au bon vouloir de l’employeur.
Ainsi, les employeurs qui ne disposent pas d’une telle couverture d’assurance en faveur de leurs employés en incapacité de travail pour cause de maladie ne doivent pas verser le salaire à leur employé malade durant 720 jours mais durant une période relativement brève qui ne dépasse pas une année.
En l’absence d’une assurance perte de gain maladie, il n’y a pas de chevauchement entre le versement du salaire par l’employeur et le versement d’une rente par l’assurance-invalidité.
La loi sur l’assurance-invalidité ne fait pas de distinction en fonction des différentes situations quant au début du droit à la rente d’invalidité. Elle est identique pour tous les assurés.

Dès lors est-ce normal que les assurances en question continuent de décompter des indemnités journalières qu'elles ne payent plus ?
En principe, malgré le versement d’une rente de la part de l’assurance-invalidité, les assurances perte de gain en cas de maladie continuent usuellement de verser des indemnités-journalières jusqu’à l’extinction du droit (720 jours), sous déduction du montant de la rente versée par l’assurance-invalidité. Il convient toutefois de consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie pour s’en assurer.

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Postulations durant une incapacité de travail

Messagepar admin » jeu. 19 janv. 2023 16:49

Question de M.:
Depuis début décembre, je dois suivre un traitement contre le lymphome de Hodgkin. La découverte de la maladie m’a causé un immense choc. Sur le plan professionnel, j’avais un contrat à durée déterminée, d’octobre à décembre, lequel a pris fin dans les délais fixés. Mon patron ne pouvant m’accorder une prolongation, je cherche donc un nouvel emploi. Inscrite à l’ORP de Lucerne, je me pose cette question d’ordre général : quelle est la règle pour une personne malade en recherche d’emploi ? Ai-je droit aux indemnités chômage ? Puis-je chercher un emploi pendant ma période de maladie ?

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Je vous remercie de votre question.
Si vous êtes temporairement en incapacité de travail pour cause de maladie, vous avez droit à l’intégralité des indemnités journalières de chômage durant une période limitée à 30 jours consécutifs. Ce droit, durant le délai-cadre, se limite à 44 indemnités journalières.
Si par exemple votre incapacité de travail est de 60%, ce qui vous permet de travailler à temps partiel, vous percevrez des indemnités journalières chômage réduites (40%) à l’issue des 30, resp. 44 jours.
En revanche, si vous déposer une demande d’assurance-invalidité et que votre capacité de travail se monte à 20% au moins, l’assurance-chômage est tenue à l’obligation d’avancer les prestations. Dans ce cas, vous percevrez l’intégralité des indemnités journalières de chômage.
Même malade, vous pouvez postuler à des emplois, y compris à des emplois rémunérés à l’heure. S’il vous semble que vous serez toujours malade au moment d’entrer en fonction, vous devez en informer votre nouvel employeur. Il est alors possible que le poste vous échappe.
Vous souhaitez aussi savoir si le nouvel employeur est tenu de vous verser un salaire en cas d’incapacité de travail dans les premières semaines / les premiers mois de votre activité. Cela dépend de votre contrat. Le versement du salaire dépend notamment de la durée des rapports de travail ; durant la première année de service, le salaire est versé pendant trois semaines seulement. S’agissant d’un emploi à l’heure, le montant du salaire versé dépend notamment de la rémunération moyenne perçue pendant la période qui a précédé la maladie. Même si votre nouvel employeur a souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, il n’est pas garanti que vous soyez couverte. Examinez donc soigneusement votre nouveau contrat de travail, car il est bien possible que vous ne perceviez aucun revenu en cas de maladie. Il est donc judicieux, avant de conclure un nouveau contrat de travail, d’attendre que vous soyez suffisamment en forme pour assumer votre nouvelle activité professionnelle. Votre médecin peut certainement vous renseigner à ce sujet.

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dépôt d’une demande AI

Messagepar admin » ven. 20 janv. 2023 11:37

Question de misgap:
Ma compagne, âgée de 60 ans, travaille à 100%. En cas de maladie, son salaire est versé pendant neuf semaines. Malheureusement, il n’y a pas d’assurance d’indemnités journalières. Un cancer (myélome multiple) lui a été diagnostiqué et la thérapie correspondante débute à présent.
Question : dans l’éventualité d’une incapacité de travail et d’une perte de salaire, à quel moment faut-il déposer une demande AI ?
Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes meilleures salutations.


Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer :
Je vous remercie beaucoup de votre demande.
Votre compagne est atteinte d’un cancer. Vous souhaitez connaître le bon moment pour déposer une demande à l’assurance invalidité, sachant que votre conjointe n’a droit qu’à seulement neuf semaines de versement du salaire.
Si une incapacité de travail prolongée de votre partenaire apparaît comme vraisemblable, il est essentiel de déposer une demande auprès de l’assurance-invalidité dans les meilleurs délais.
Le droit à une rente AI prend effet au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Mais il existe alors une autre contrainte de temps : il faut justifier d’une incapacité de travail moyenne d’au moins 40% pendant une année complète. Pour que la rente AI puisse être versée à l’issue de l’année de carence, la demande doit avoir été déposée durant les six premiers mois de l’incapacité. Votre compagne pourrait déposer sa demande AI après une incapacité de travail de six semaines, par exemple, s’il lui semble qu’elle ne pourra reprendre son activité à plein temps pendant une période prolongée.
Une marche à suivre est disponible sur le site Internet de l’Office AI de Berne :
Demande (ivbe.ch)
Votre partenaire devra donc attendre une année au moins avant de percevoir la rente AI, même si elle ne touche entre-temps ni salaire ni indemnité journalière.
En outre, le délai pour que l’assurance-invalidité statue sur une demande est parfois supérieur à un an.
Déposer rapidement une demande est par ailleurs essentiel dans l’optique de mesures de réinsertion que l’assurance-invalidité pourrait octroyer à votre compagne. Selon le cas, des indemnités journalières sont aussi versées durant la durée des mesures de réinsertion. De plus, une rente AI n’est pas octroyée si les mesures portent leurs fruits et permettent la réinsertion sur le marché du travail.
Vous trouverez de nombreuses informations très utiles sur le site de l’AVS/AI : Assurance-invalidité (AI) – 1er pilier (avs-ai.ch)
Vous trouverez également des renseignements clés pour votre compagne dans la brochure «Cancer: relever les défis au travail» de la Ligue suisse contre le cancer. Vous pouvez la télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant: Cancer: relever les défis au travail – Un guide pour les employés et les employeurs (liguecancer.ch)
Enfin, examinez soigneusement le contrat de travail de votre partenaire : l’obligation de verser le salaire s’éteint-elle après neuf semaines déjà ? Ne serait-elle pas couverte par une convention collective de travail (CCT) prescrivant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?
Dans la situation de votre compagne, il est crucial de vous informer en détail sur les droits légaux afin de ne manquer aucune opportunité.


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