2024 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales

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2024 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales

Messagepar admin » mer. 27 déc. 2023 16:30

Avez-vous des questions juridiques ou d'assurances sociales en relation avec le cancer ?

Nos experts répondent à vos questions par écrit du 8 janvier au 18 février 2024.

Vous trouverez des informations supplémentaires et le lien pour le formulaire sur la page d’accueil du forum.

Toutes les questions et les réponses de nos experts seront publiées anonymement ici.

Meilleures salutations

L'équipe de modération

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Protection légale (emploi) lors de rechute

Messagepar admin » mar. 9 janv. 2024 12:54

Question de P.:
Je suis atteint du myélome multiple dont le diagnostic a été posé en juin 2021.
Actuellement en troisième ligne de traitement, je suis apte à travailler et plus en droit AI.
Cependant, lorsque je vais rechuter, ce qui est le cas du myélome, je n’aurai plus droit aux indemnités perte de gain de mon employeur.
Selon l’assureur, mon cas étant ouvert depuis 2021, la couverture prendra fin cette année.
Que puis-je faire pour éviter de me retrouver dans une situation financière critique et même risquer de perdre mon emploi ? (6 mois de protection légale).


Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Nous vous remercions de votre question qui a retenu toute notre attention.
Les conditions générales de certaines compagnies d’assurance perte de gain en cas de maladie prévoient des conditions spécifiques en cas de rechute, soit de réapparition de la maladie initiale. Je vous invite à consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie qui vous sont applicables pour voir s’il existe un droit en cas de rechute et, dans l’affirmative, pour en connaître les conditions. Néanmoins, si vous avez déjà épuisé votre droit aux indemnités journalières de l’assurance perte de gain lors de la période initiale de la maladie, vous ne disposez vraisemblablement plus d’aucun droit aux prestations de l’assurance perte de gain en cas de maladie, ni de votre employeur, en cas de rechute.

Si votre contrat de travail est encore en vigueur et que vous êtes en incapacité totale ou partielle de travail, nous vous invitons à vous adresser au Service de l’action sociale de votre canton pour qu’elle statue sur un éventuel droit aux prestations. Dans l’éventualité où vos rapports de travail devaient avoir pris fin, nous vous invitons à vous adresser à l’assurance-chômage.

N’hésitez pas à contacter votre Ligue cantonale contre le cancer qui peut vous soutenir dans ces démarches

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Prise en charge du test Stockholm3 pour le dépistage du cancer de la prostate

Messagepar admin » mer. 24 janv. 2024 15:55

Question de J.A.
Il semble y avoir 3 modes de diagnostic du cancer de la prostate : le dosage de l’antigène PSA, le toucher rectal et le nouveau test sanguin Stockholm3 (502 francs). Ma caisse-maladie, Helsana, prend toujours en charge le dosage du PSA et également le toucher rectal si le taux de PSA est > 1 ug/ml. Par contre, elle ne prend en charge le test Stockholm3 que si le taux de PSA est > 1,5 ug/ml et que le médecin de famille recommande ce test.
Le fait de prendre en charge le toucher rectal mais pas le Stockholm3 est certainement une mauvaise chose : le toucher rectal utilise des ressources hospitalières, est désagréable et ne fournit pas forcément un diagnostic aussi précis que le Stockholm3. La Ligue contre le cancer ne devrait-elle pas recommander aux assureurs-maladie suisses de prendre en charge le Stockholm3 et de n’employer le toucher rectal qu’en dernier recours ?


Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Merci pour votre question. Vous vous demandez à juste titre pourquoi les coûts de l’examen par toucher rectal et du dosage de l’antigène PSA sont pris en charge par l’assurance de base des caisses-maladie, tandis que les coûts du test sanguin STHLM3 ou Stockholm3 ne le sont pas, ou tout au moins pas dans tous les cas.
Les tests ou analyses que les caisses-maladie doivent obligatoirement prendre en charge sont indiqués dans la liste des analyses (LA). La liste des analyses constitue l’annexe 3 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Le test STHLM3 n’en fait pas (encore) partie.
Le processus menant à l’admission d’un nouveau test dans la liste est complexe. Il faut envoyer un formulaire de déclaration à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour recevoir un formulaire de demande spécifique à envoyer à la commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Pour les analyses à but préventif, il faut en même temps soumettre une demande à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Vous trouverez de nombreuses informations sur ce processus sur le site Internet de l’OFSP.
L’OFSP vérifie si le nouveau test répond aux exigences de qualité. La demande doit aussi faire état des coûts attendus pour l’assurance de base.
Jusqu’à présent, la Ligue suisse contre le cancer n’a pas encore déposé une telle demande pour le test STHLM3, mais les collaborateurs·trices compétent·e·s sont très intéressé·e·s par cette question et vont examiner comment agir en ce sens. Il serait en effet souhaitable que le test STHLM3 soit à l’avenir pris en charge par l’assurance de base.

Voici un lien vers plus d’informations : Liste des analyses (LA) (admin.ch)

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Assurance-risque après un cancer

Messagepar admin » mer. 24 janv. 2024 16:01

Question de A.L :
J’ai une question concernant les assurances-risques (couverture des risques d’invalidité et de décès consécutifs à une maladie ou à un accident) après un cancer. Vous avez sans doute une certaine expérience à ce sujet ou un contact à me recommander.
J’ai eu un cancer du sein (stade T1c, BRCA négatif, HER2 négatif, RH positif) en 2017, à l’âge de 27 ans. J’ai subi une chimiothérapie, de la chirurgie et une radiothérapie, et j’ai ensuite suivi pendant cinq ans un traitement adjuvant avec inhibiteur de l’aromatase, lequel s’est achevé en janvier 2023. À ce jour, tout va bien – pas de rechute – et pas d’autre maladie ou accident.
Mon partenaire et moi souhaitons aujourd’hui souscrire une assurance-risque. Après examen de notre dossier, on nous a répondu que je n’étais pas assurable et qu’aucune compagnie ne conclurait de contrat avec moi. Le conseiller en assurances m’a invitée à renouveler ma demande au plus tôt dix ans après mon diagnostic de cancer, sans pouvoir me garantir qu’elle serait alors acceptée. Honnêtement, je ne comprends pas : que l’assurance décide d’exclure le cancer du sein de sa couverture, je peux le comprendre, mais qu’elle refuse totalement de m’assurer…

Savez-vous s’il existe des assurances plus « tolérantes », susceptibles de ne pas rejeter mon dossier ? A défaut, pourriez-vous m’orienter vers une personne capable de me renseigner ?


Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous avez eu un cancer du sein il y a maintenant plus de six ans. Tous les traitements sont terminés et vous êtes aujourd’hui en bonne santé. Vous ne comprenez pas pourquoi l'assurance refuse de conclure avec vous un contrat qui prévoirait une réserve pour raison de santé liée au cancer de sein.
Vous souhaitez par ailleurs savoir si d’autres assurances pourraient se montrer mieux disposées à votre égard, ou si vous devez vous résigner à admettre qu’aucune assurance ne vous acceptera.

Souscrire une assurance-risque privée après avoir surmonté un cancer peut effectivement s'avérer compliqué. Les assurances privées recherchent le profit. Si le risque de devoir verser une prestation est statistiquement trop élevé, l’assurance refusera de conclure le contrat.
S’agissant d’un contrat de droit privé, la compagnie d’assurance n’est pas tenue par la loi d’assurer toute personne qui en ferait la demande. Autrement dit, elle est libre de conclure des contrats avec les personnes de son choix.
Pour ce qui est de savoir si chaque assurance évalue ou non le risque de la même manière, c’est difficile à dire. Nous n’avons en soi pas connaissance d’une assurance qui appliquerait une politique différente dans ce cas de figure. Toutefois, étant donné que les compagnies d'assurance disposent de leurs propres conditions, nous vous recommandons de vous renseigner auprès d'autres compagnies d'assurance.

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À quelles dispositions du droit du travail dois-je faire attention en cherchant un emploi si j’ai un cancer ?

Messagepar admin » ven. 2 févr. 2024 18:58

Question de lotti
Bonjour,
J’ai eu un cancer du sein en 2014, qui a récidivé en 2017 et en 2018. Depuis la troisième chimiothérapie et la deuxième radiothérapie, il n’y a plus trace de la tumeur. J’ai résilié mon contrat de travail et je suis à la recherche d’un nouvel emploi. Ma question :
— Comment puis-je me couvrir au cas où je tomberais malade durant la période d’essai, pendant laquelle je peux être licenciée dans les sept jours ?
— Si on me pose des questions sur ma santé, dois-je tout dire ? À quels problèmes dois-je m’attendre ?
— À quels autres éléments dois-je être attentive pour éviter une éventuelle perte de revenu en changeant d’emploi ?


Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer, et d’Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Vous avez un cancer derrière vous et vous êtes à la recherche d’un nouvel emploi. Vous souhaitez vous assurer que vous êtes également couverte durant la période d’essai au cas où vous tomberiez malade.

Vous relevez avec justesse que le délai de licenciement est très court pendant la période d’essai. En outre, bon nombre d’employés ne sont pas encore couverts par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de leur nouvel employeur. Le temps d’essai est donc effectivement une phase extrêmement délicate.
Il est souvent possible de passer de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie de l’ancien employeur à une assurance individuelle. Demandez une offre et examinez si la conclusion d’une telle assurance serait judicieuse dans votre cas.
Durant la procédure de postulation, il est important que vous demandiez comment les collaborateurs sont assurés dans l’entreprise en cas d’accident et de maladie. Bien souvent, les communes, les cantons et la Confédération offrent des conditions particulièrement avantageuses.

Vous aimeriez également savoir ce que vous devez révéler par rapport à votre état de santé durant votre postulation.
Vous n’êtes pas tenue d’informer l’employeur potentiel de votre maladie passée si celle-ci n’a aucune incidence sur l’accomplissement de vos tâches dans votre nouvel emploi.
Les questions sur des maladies passées ou actuelles ne sont pas autorisées lors d’un entretien d’embauche si elles n’ont pas de rapport avec le nouveau poste de travail. Si une personne se porte par exemple candidate à un poste dans une boulangerie, l’employeur est par contre en droit de lui demander si elle a une allergie à la farine.
Les questions qui peuvent vous être posées dépendent donc des tâches que vous devrez effectuer dans le cadre de votre nouvel emploi. Si l’employeur vous pose une question sur votre santé qu’il n’est pas autorisé à formuler, vous n’êtes pas tenue de lui répondre conformément à la vérité.
Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche d’information « Cancer : vos droits et obligations lors d’une postulation », disponible dans la boutique sur le site de la Ligue suisse contre le cancer . Vous devez en tous les cas répondre de façon conforme à la vérité aux questions qui vous sont posées sur votre santé par des assurances. Dans le cas contraire, l’assurance peut résilier le contrat.

Vous souhaitez en outre savoir comment éviter une perte de revenu lors d’un changement d’emploi.
Vous pouvez vous inscrire à l’assurance chômage ; vous serez alors mieux couverte au cas où votre nouveau poste soulèverait davantage de difficultés que ce à quoi vous vous attendiez.

Nous vous souhaitons bonne chance dans votre recherche d’emploi !

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Prise en charge frais médicaux

Messagepar admin » mar. 6 févr. 2024 13:29

Question de M:
Bonjour,
Suite à un carcinome in situ, je me suis fait opérer en ambulatoire, pour l’ablation de la tumeur, et dois faire des séances de radiothérapie. Est-ce que ces 2 traitements seront pris en charge par l’assurance de base ?
Merci pour votre réponse


Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour M,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans votre situation, les traitements actuellement mis en place semblent conformes aux protocoles éprouvés pour la majorité des carcinomes in situ*, et ils bénéficient donc en principe de la prise en charge de l'assurance de base.
Pour répondre à votre question, vous devrez supporter les frais médicaux jusqu'à concurrence de la franchise que vous avez choisie auprès de votre assurance maladie de base (entre Fr. 300.- et Fr. 2500.-). De plus, une fois cette franchise atteinte, vous paierez une quote-part de 10% sur le reste de vos frais de santé annuels jusqu’à un montant de Fr. 700.-. En résumé, en plus de vos primes d'assurance pour l’année 2024, vous pourriez dépenser entre Fr. 1000.- et Fr. 3200.- (franchise et quote-part).
Cela peut représenter une somme importante pour beaucoup de personnes. N’hésitez pas à prendre contact avec la ligue contre le cancer de votre canton pour bénéficier de conseils personnalisés et gratuits donnés par des professionnels.
*dépend néanmoins de l’emplacement du carcinome et de son grade.


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