2021 - Questions juridiques et assurances sociales

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Avez-vous des questions juridiques et/ou au sujet des assurances sociales en lien avec le cancer? Deux experts, Mme Patricia Müller, spécialiste en Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer et M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer répondent à vos questions écrites du 27 juillet jusqu’au 12 septembre 2021.

A partir du 27 juillet, vous trouverez ici des informations supplémentaires et le lien pour le formulaire sur la page d’accueil du forum.

Toutes les questions et les réponses seront publiées ici.

Ces réponses correspondent à une prise de position générale. Elles ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un médecin spécialiste. Les noms de médecins, établissements de traitement et produits ne sont pas cités dans un but publicitaire ni de recommandation. Ils se bornent à indiquer des sources d’information.

Quelques questions et réponses ont été traduites dans une autre langue nationale. Si vous avez des questions complémentaires, veuillez vous adresser aux conseillères spécialisées de la Ligne InfoCancer, au numéro gratuit 0800 11 88 11, ou par e-mail à helpline@krebsliga.ch.

Meilleures salutations
Les modératrices

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Question d’une fille inquiète
Bonjour,
Notre mère atteinte d’un cancer ne peut plus vivre seule mais refuse l’idée de la maison de retraite. Nous avons entendu dire qu’il était possible d’engager des aides-soignant(e)s d’Europe de l’Est. Ce pourrait être pour nous une solution mais nous avons des inquiétudes. Quelle est la meilleure façon de procéder et à quoi devons-nous veiller avant l’engagement?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
une fille inquiète.

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
La plupart des personnes malades et âgées souhaitent rester chez elles le plus longtemps possible pour ne pas perdre en autonomie et éviter le coût élevé des soins de longue durée non couverts par les assurances.
Les services de soins à domicile ne couvrent souvent qu’une petite partie de la prise en charge à domicile. La libre circulation des personnes dans l’UE a fait naître de nouvelles formes de migration en provenance de l’Europe de l’Est. Certaines organisations proposent une prise en charge à domicile 24 h sur 24 pour 1500.– francs à 2500.– francs, plus le gîte et le couvert. C’est tentant, même lorsqu’il s’agit d’offres d’emploi « au gris », voire même « au noir ». Les conditions légales, limitant à 90 jours par année civile les missions en tant que travailleur détaché, ne sont pas toujours respectées. Ainsi, la location en Suisse de services de personnel recruté de l’étranger n’est pas autorisée. On attend également des employés une grande flexibilité, avec parfois une présence permanente et une frontière floue entre temps de travail et temps de repos. Du fait d’un taux de chômage élevé dans leur pays, ces personnes sont prêtes à se déplacer jusqu’en Suisse . Si l’offre paraît très séduisante pour les familles, elle présente néanmoins des risques :

- Le non-respect des durées de repos et de temps libre prévues par la loi sur le travail peut engendrer d’importants versements rétroactifs. Les arriérés de salaire entraînent également des versements rétroactifs pour les assurances sociales (AVS).
- Le travail non déclaré est une infraction punissable par la loi. L’employeur et l’employé-e encourent une lourde amende.

Comment éviter ces dangers ?
- Privilégiez une agence de placement en personnel de bonne réputation. En Suisse, le SECO répertorie les agences de placement conventionnées. Sur le site www.avg-seco.admin.ch, sélectionnez la langue de votre choix puis cliquez sur «rechercher l’entreprise». Si après saisie de la raison sociale et sélection du canton, un message indique que « Le système n’a pas trouvé d’enregistrement », cela signifie que l’agence en question n’a pas d’autorisation et, donc, opère illégalement.
En cas de doute, les offices cantonaux du travail vous renseigneront également.
- A noter que, lorsque aide-soignant(e) et personne aidée vivent sous le même toit (« living-in arrangement), l’employé(e) n’est pas tenu(e) d’assurer une présence permanente et que son temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 42 heures maximum. Une partie sera effectuée à des créneaux horaires prédéfinis et une autre partie, moins importante, sur appel, selon la disponibilité de l’aide-soignant(e) – en sachant qu’il n’existe aucune obligation en la matière. Les durées de repos et de temps libre légales seront ainsi respectées.
La famille prendra le relais pendant les jours de repos prescrits (dimanche et jours fériées).
- Le salaire minimum pour les employés à domicile non qualifiés est de 18,20 francs bruts. De nombreuses personnes domiciliées en Suisse acceptent la prise en charge pour ce salaire.

Pour une bonne solution, on tiendra compte de la situation de la personne à prendre en charge mais aussi celle de la famille.

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Question de Tina
Autant que je sache, depuis le 1er juillet 2019, l’Office fédéral de la santé publique prend en charge pendant cinq ans les frais de cryoconservation des tissus ovariens, des ovules ou de sperme.
D’où ma question : il y a 15 ans, mon partenaire, atteint d’un lymphome non hodgkinien, a suivi une chimiothérapie. Depuis, il paie chaque année de sa poche les frais pour la cryoconservation de son sperme.
Suite à votre article, mon partenaire s’est adressé à sa caisse-maladie qui, malheureusement, a refusé la prise en charge.
Est-ce normal ? Si non, comment mon partenaire doit-il procéder ?
Pouvez-vous répondre à cette question ou nous indiquer où trouver de l’aide ?

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Il y a 15 ans, votre partenaire touché par un cancer a demandé la cryoconservation de son sperme. La caisse-maladie a récemment refusé la prise en charge des frais. Vous souhaitez savoir si ce refus est recevable et connaître les voies de recours possibles.
Depuis juillet 2019, la cryoconservation du sperme est prise en charge par la caisse-maladie obligatoire sous certaines conditions, à savoir :

• Le sperme doit être cryoconservé parce qu’il existe une probabilité moyenne (> 20 %) que le cancer ou son traitement endommage le tissu testiculaire/la production de sperme. Cette mesure permet de préserver la fertilité.

• Les spermatozoïdes sont présents (ils peuvent être éventuellement obtenus par biopsie).

• Le patient n’a pas encore 40 ans.

• Les clarifications et la cryoconservation sont réalisées dans des centres répondant à des exigences spécifiques.

Si ces conditions sont remplies, les frais de cryoconservation de sperme sont pris en charges pendant cinq ans. Ils sont pris en charge pendant cinq années supplémentaires si l’absence de production de spermatozoïdes est encore établie. Au-delà de dix ans, on demandera au préalable une garantie de prise en charge spéciale à l’assurance maladie qui tiendra compte de la recommandation du médecin-conseil.
Pour contester la décision de la caisse-maladie, votre partenaire doit connaître le motif précis du refus. La caisse-maladie est tenue de prendre en considération toutes les raisons en faveur d’une prise en charge. Votre partenaire peut demander une prise de position écrite. Si l’avis rendu ne le convainc pas, il peut exiger une décision écrite, dûment motivée (ordonnance) et faire opposition. Il pourra déposer auprès du Tribunal cantonal des assurances un recours contre la décision sur opposition et, si celle-ci ne le satisfait pas non plus, faire appel auprès du Tribunal fédéral.

Votre partenaire peut obtenir un conseil gratuit auprès de l’Office de médiation de l’assurance-maladie.

Base légale:

• Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Office fédéral de la santé publique OFSP), à consulter en annexe de l’ordonnance « 832.112.31 Prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie OPAS » (cryoconservation, page 91).

 

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Question de Karose
Je suis indépendant et ai une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Celle-ci m’a versé une indemnité journalière de 100 % pendant 3 mois, puis de 50 % pendant 1 mois. J’ai recommencé à travailler et aimerais reprendre mon activité à 100 % d’ici quelques mois. Maintenant, Sympany exige que je m’inscrive à l’AI. Mais je n’ai pas l’intention de toucher une rente. Elle a par ailleurs résilié l’ancien contrat, en vigueur depuis 20 ans, pour la fin de l’année et m’a soumis une offre provisoire avec le double du montant, qu’elle se réserve le droit de ne pas signer le cas échéant. Qu’en est-il sur le plan légal ?

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer
Vous êtes indépendant et avez souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Cette démarche est volontaire. Votre assureur vous a informé qu’il pourrait ne pas continuer à vous assurer. Cela montre que vous avez souscrit une assurance conformément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA) (1). Ce type d’assurance relève du droit privé. L’assureur peut décider avec qui il veut conclure un contrat et à quelles conditions (liberté contractuelle). Les conditions du contrat sont définies dans la police d’assurance et les conditions générales du contrat (CGC). La LCA fixe certaines règles, s’agissant notamment des conséquences de la dissimulation d’une maladie préexistante lors de la conclusion du contrat.

Vous avez payé des primes pendant 20 ans et l’assureur a résilié votre contrat – à la suite de votre maladie. Selon la LCA, il est permis de résilier le contrat en cas de sinistre. Ce n’est qu’à partir de janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de la LCA révisée, que la résiliation par l’assurance ne sera plus autorisée en cas de versement de prestations dans le cadre des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal. Il est possible que votre assurance ait renoncé à cette option de résiliation, auquel cas cette renonciation doit figurer dans la police d’assurance ou dans les CGC. Il est donc important de vérifier ces deux documents. Les prestations convenues, soit en règle générale un maximum de 720 indemnités journalières par cas de maladie (s’agissant d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie), doivent bien entendu être versées (2).
Dans leurs CGC, les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie exigent généralement que l’assuré s’annonce assez tôt à l’assurance invalidité (AI). L’obligation de s’annoncer ne signifie pas que l’assureur vous juge inapte à reprendre un emploi à plein temps. Il est toutefois dans son intérêt qu’une éventuelle rente d’invalidité puisse être octroyée rapidement, car cela lui permettrait de compenser une partie des indemnités journalières versées. La personne assurée ne reçoit pas une prestation moindre du fait de cette compensation.
Au contraire, le fait de vous annoncer en temps voulu vous évite de perdre des droits à des prestations. En outre, l’AI apporte son soutien à une réinsertion réussie dans la vie professionnelle. Une rente d’invalidité ne serait accordée que si la réinsertion n’était pas possible. Le principe « la réadaptation prime sur la rente » s’applique.

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, demandez que la légalité des actions de votre assureur soit vérifiée. Vous pouvez également demander gratuitement conseil auprès de l’Office de médiation de l’assurance-maladie.

Base juridique

• Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA, RS 221.229.1)
  à partir du 01.01.2022 : Art. 35c de la loi fédérale révisée sur le contrat d’assurance, FF 2020 5661 – Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) (admin.ch)
• Communiqué de presse de la Confédération : Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance (admin.ch)

(1) Art. 42 LCA
(2) Exemple ATF 135 III 225.

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Question de Franziska
Chère Madame, cher Monsieur,

Mon mari reçoit une rente AI ainsi que les prestations complémentaires (PC). Cette année, les PC ont fait l’objet d’une révision. En tant qu’épouse, on m’a calculé un revenu hypothétique nettement plus élevé et les PC ont donc été amputées avec effet immédiat de plusieurs centaines de francs (dès le mois d’août). En avril, nous avons formé opposition contre cette décision. À mi-juillet, une ordonnance établissait un calcul du revenu hypothétique encore plus élevé et nous informait que si nous maintenions notre opposition, cela pourrait déboucher sur une demande de remboursement des montants versés en trop d’avril à juillet. On m’a diagnostiqué un cancer le 14.6.21. Nous nous sommes appuyés sur le diagnostic et l'incapacité de travail à 100% pour maintenir notre opposition (après conseil juridique). Que faire ?


Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Chère Madame,

Je vous remercie de votre question. Sur la seule base des informations transmises et sans pouvoir consulter la décision de la caisse de compensation AVS concernant l’imputation du revenu hypothétique, il est difficile de pouvoir vous renseigner. Je pars du principe que le conseil juridique vous a été donné en tenant compte de toutes les spécificités liées à votre situation.

D’une manière générale, un revenu hypothétique peut être imputé au conjoint non-invalide dans le cadre du calcul des PC, si le revenu réalisé effectivement s’avère être sensiblement inférieur à celui que l’on est en droit d’escompter de sa part. Afin de fixer le montant du revenu hypothétique, il doit être tenu compte des conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.).

Si des PC sont déjà octroyées et qu’elles doivent être réduites en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint non-invalide, un délai d’adaptation adéquat doit être accordé. En d’autres termes, la diminution des PC ne doit pas intervenir immédiatement mais après un délai d’adaptation, dont la durée dépendra de la situation concrète des époux.

Aucun revenu hypothétique n’est toutefois pris en compte, si le conjoint non-invalide peut faire valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes:

• malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP, qu’il réalise le nombre d’offres exigé par l’ORP et qu’il prouve que ses recherches ’sont suffisantes qualitativement ;
• lorsqu’il touche des allocations de chômage ;
• sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de PC, celui-ci devrait être placé dans un home. La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique.

Votre décision de demander un conseil juridique dans cette situation difficile était la bonne. Si vous n'avez pas obtenu de réponse à toutes vos questions et que la marche à suivre n'est pas claire, vous pouvez reprendre contact avec votre conseiller juridique et demander un entretien de clarification.

Base juridique

• Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 831.30 (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) du 6 octobre 2006
• Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral,Arrêt du TF P 40/03 du 9 février 2005 (admin.ch)

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Question de Lily
Bonjour,
On m’a diagnostiqué un cancer en octobre 2020. J’ai subi une chirurgie, une chimiothérapie et une radiothérapie. En ce moment, je suis sous traitement médicamenteux.
Je suis en incapacité de travail depuis environ 10 mois. Le médecin et moi avons convenu que je reprendrai le travail le 20 septembre. Je travaille dans les soins à domicile et suis employée à 70 %. Le médecin a annoncé ma décision à l’AI. En ce moment, je crains de ne pas y arriver. Je me sens fatiguée et épuisée mentalement. L’AI réévaluerait-elle mon cas si je prenais une autre décision et reprenais mon activité professionnelle à un taux d’activité réduit ? (Je me sens dépassée par de lourdes tâches ménagères comme le nettoyage des fenêtres et le nettoyage à fond actuellement). Ai-je droit à une aide quelconque ? Pourrais-je être licenciée ? J’ai des enfants qui vont à l’université et, pour cette raison, je ne peux pas me permettre une diminution de salaire.
Je n’ai qu’une couverture d’assurance-maladie de base (assurance-maladie obligatoire).
Merci beaucoup.


Réponse de Patricia Müller, spécialiste conseil juridique, Ligue suisse contre le cancer
Le retour au travail après une maladie grave est souvent difficile. Vous êtes toujours fatiguée et épuisée. Informez votre médecin de ces symptômes. Il est possible que vous ne soyez pas encore totalement apte au travail. Dans de nombreux emplois, il est possible de reprendre avec une charge de travail réduite ou de se voir confier temporairement un travail plus léger.
Votre médecin peut également signaler à l’AI que vous êtes toujours trop épuisée pour travailler. L’AI tiendra compte des rapports médicaux complémentaires si la procédure AI n’est pas encore terminée.
Il est aussi possible de déposer une nouvelle demande après une décision négative de l’AI. Certaines règles doivent cependant être respectées.

L’AI peut vous soutenir dans votre retour au travail grâce à diverses mesures d’intégration. L’AI finance également une reconversion professionnelle si une personne ne peut plus exercer sa profession d’origine. Vous avez droit aux prestations de l’assurance invalidité sans avoir souscrit une assurance complémentaire.

Si vous êtes en incapacité de travail pendant une longue période et que les mesures d’intégration de l’AI n’y changent rien, il est possible que l’AI vous verse une rente ou une rente partielle. Pour bénéficier d’une rente partielle, vous devez avoir été en incapacité de travail à au moins 40 % pendant un an et probablement le rester.

Les collaboratrices et collaborateurs sont protégés contre le licenciement pendant un certain temps s’ils sont en incapacité de travailler. En cas d’emploi de droit public (par exemple dans une commune ou comme personnel soignant dans un hôpital cantonal), les lois respectives sur le personnel s’appliquent. Parfois, selon la loi sur le personnel, un licenciement ne peut être prononcé qu’au bout de deux ans, après l’épuisement des indemnités journalières en cas de maladie. Le Code des obligations s’applique pour les autres types d’emplois (employeurs privés). Et, bien entendu, des accords contractuels et, le cas échéant, une convention collective de travail (CCT), s’appliquent également.
Selon le Code des obligations, la protection contre le licenciement dépend de la durée des rapports de travail. Dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, la protection contre le licenciement est de 30 jours au cours de la première année de service (après le temps d’essai), de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours à partir de la sixième année de service.
La question de savoir si vous êtes toujours protégée contre le licenciement après presque dix mois dépend donc de différents facteurs. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur ou demander conseil à l’extérieur. De nombreux employeurs renoncent heureusement à licencier leurs employés malades même après la fin du délai de protection contre le licenciement.

L’assurance de base ne couvre malheureusement pas les frais d’une aide-ménagère si vous avez besoin d’aide pour effectuer des travaux physiques lourds dans votre ménage. Pour cela, vous devez avoir souscrit une assurance complémentaire auprès de la caisse d’assurance-maladie.

La Ligue contre le cancer dans votre canton peut vous apporter son soutien dans cette situation difficile, vous conseiller et vous aider concrètement. Elle pourra également vous orienter vers un service de conseil juridique.

Sources:
– Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), RS 831.20
– Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal), RS 831.10
– Loi fédérale complétant le Code civil suisse (livre cinquième : Droit des obligations), RS 220
– Guide pratique « Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales »
– En français et en allemand : feuille d’information : Protection contre le licenciement en cas de maladie : la question du délai
– Informations de l’AVS/AI, prestations de l’assurance invalidité (AI) 4.01.f

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Question de VN
Y-a-t-il possibilité d’avoir une aide pour le loyer en cas de manque momentané de liquidité?

Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer
Bonjour,
Je vous remercie de votre question à laquelle je réponds volontiers.
Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière pour le paiement de votre loyer, je vous suggère de vous rendre au service social de votre lieu de domicile ou auprès du service de l’aide sociale de votre canton. En fonction de votre situation, ces institutions pourraient vous octroyer un soutien financier.

Certaines fondations/associations peuvent également vous apporter une aide financière ponctuelle pour vous aider à payer votre loyer. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un tel soutien financier, il convient en principe de s’être adressé préalablement à un service social. Ce service social pourra également vous renseigner sur les associations/fondations pouvant vous soutenir. Cas échéant, votre ligue cantonale contre le cancer peut également vous renseigner.