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2025 - Cancer et questions juridiques + assurances sociales
Ai-je droit à une rente AI ?
Question de DM :
Atteint d’un cancer du poumon – j’ai reçu le diagnostic en novembre dernier –, je me pose la question du paiement du salaire, resp. de la rente AI en cas d'incapacité de travail due à la maladie.
Etant donné mes années de service, j'ai droit au salaire à 100% pendant 12 mois. La seconde année, je percevrai les indemnités journalières en cas de maladie, 80%.
J’ai vais déposer une demande AI au printemps. Est-il utile de joindre un rapport médical confirmant que je souffre d'un cancer du poumon – d’autres rapports médicaux sont-ils exigés ?
Quelle est votre expérience en matière de rentes AI pour les patients atteints d'un cancer du poumon ? Mon cancer étant incurable, suis-je certain de recevoir une rente AI ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir s'il est judicieux de fournir des rapports médicaux dès le dépôt de la demande AI.
Oui, c’est utile. L'office AI prend connaissance des rapports médicaux, le cas échéant en demande d'autres et / ou mandate une expertise médicale.
L'AI cherche essentiellement à évaluer votre aptitude au travail, les tâches que vous pouvez effectuer, à quel rythme, resp. pendant combien de temps durera votre incapacité de travail. C'est donc l’aptitude au travail qui est importante.
Vous souhaitez également savoir quelles sont vos chances d'obtenir une rente AI.
Sur le plan légal, le droit à la rente AI naît si vous avez présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % sans interruption notable pendant toute une année, et si au terme de cette année, l’incapacité de gain de 40 % perdure.
Cela signifie que la rente AI est versée au plus tôt un an après le début de l'incapacité de travail (année d'attente).
En outre, il faut déposer une demande AI dans les délais, c’est-à-dire 6 mois au plus tard après le début de l'incapacité de travail et collaborer à la procédure AI – par exemple, se rendre chez un expert si l'office AI le souhaite.
Si une limitation d'au moins 40% de l’aptitude au travail est dûment constatée, et que cette limitation est appelée à durer, une rente AI devrait en principe vous être accordée, et ce avant même l’échéance des indemnités journalières en cas de maladie, lesquelles expirent au terme d’un délai de 2 ans.
Que faut-il savoir d'autres sur la procédure AI :
- L'AI examine aussi la possibilité de changer d’activité lucrative.
- L'AI octroie également des rentes partielles. Par exemple, si l’aptitude au travail est de 50%, une rente à 50% est versée. La rente AI la plus basse est de 40%.
- L’AI procède à une comparaison de revenus. Il compare le revenu de l’activité lucrative que vous pourriez obtenir en l’absence d’atteinte à la santé avec le revenu que vous pourriez raisonnablement réaliser en dépit de vos problèmes de santé. Le résultat de cette opération donne le manque à gagner, soit la perte de gain due à l’invalidité. Elle indique le taux d’invalidité. En cas d’inaptitude totale à l’activité lucrative, le taux d’invalidité est de 100% et l'on reçoit une rente AI complète.
- Les procédures AI sont généralement longues, très longues.
Le pronostic médical quant à l’évolution de la maladie joue un rôle moins important qu’on l’imagine. Il est possible de travailler malgré un mauvais pronostic. Mais bien sûr, le choc de se savoir malade d’un cancer peut déclencher une incapacité de travail.
Atteint d’un cancer du poumon – j’ai reçu le diagnostic en novembre dernier –, je me pose la question du paiement du salaire, resp. de la rente AI en cas d'incapacité de travail due à la maladie.
Etant donné mes années de service, j'ai droit au salaire à 100% pendant 12 mois. La seconde année, je percevrai les indemnités journalières en cas de maladie, 80%.
J’ai vais déposer une demande AI au printemps. Est-il utile de joindre un rapport médical confirmant que je souffre d'un cancer du poumon – d’autres rapports médicaux sont-ils exigés ?
Quelle est votre expérience en matière de rentes AI pour les patients atteints d'un cancer du poumon ? Mon cancer étant incurable, suis-je certain de recevoir une rente AI ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir s'il est judicieux de fournir des rapports médicaux dès le dépôt de la demande AI.
Oui, c’est utile. L'office AI prend connaissance des rapports médicaux, le cas échéant en demande d'autres et / ou mandate une expertise médicale.
L'AI cherche essentiellement à évaluer votre aptitude au travail, les tâches que vous pouvez effectuer, à quel rythme, resp. pendant combien de temps durera votre incapacité de travail. C'est donc l’aptitude au travail qui est importante.
Vous souhaitez également savoir quelles sont vos chances d'obtenir une rente AI.
Sur le plan légal, le droit à la rente AI naît si vous avez présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % sans interruption notable pendant toute une année, et si au terme de cette année, l’incapacité de gain de 40 % perdure.
Cela signifie que la rente AI est versée au plus tôt un an après le début de l'incapacité de travail (année d'attente).
En outre, il faut déposer une demande AI dans les délais, c’est-à-dire 6 mois au plus tard après le début de l'incapacité de travail et collaborer à la procédure AI – par exemple, se rendre chez un expert si l'office AI le souhaite.
Si une limitation d'au moins 40% de l’aptitude au travail est dûment constatée, et que cette limitation est appelée à durer, une rente AI devrait en principe vous être accordée, et ce avant même l’échéance des indemnités journalières en cas de maladie, lesquelles expirent au terme d’un délai de 2 ans.
Que faut-il savoir d'autres sur la procédure AI :
- L'AI examine aussi la possibilité de changer d’activité lucrative.
- L'AI octroie également des rentes partielles. Par exemple, si l’aptitude au travail est de 50%, une rente à 50% est versée. La rente AI la plus basse est de 40%.
- L’AI procède à une comparaison de revenus. Il compare le revenu de l’activité lucrative que vous pourriez obtenir en l’absence d’atteinte à la santé avec le revenu que vous pourriez raisonnablement réaliser en dépit de vos problèmes de santé. Le résultat de cette opération donne le manque à gagner, soit la perte de gain due à l’invalidité. Elle indique le taux d’invalidité. En cas d’inaptitude totale à l’activité lucrative, le taux d’invalidité est de 100% et l'on reçoit une rente AI complète.
- Les procédures AI sont généralement longues, très longues.
Le pronostic médical quant à l’évolution de la maladie joue un rôle moins important qu’on l’imagine. Il est possible de travailler malgré un mauvais pronostic. Mais bien sûr, le choc de se savoir malade d’un cancer peut déclencher une incapacité de travail.
Retraite anticipée et cancer – manque à gagner considérable ?
Question de siwi
Bonjour,
Une amie de 57 ans souhaite prendre une retraite anticipée ; elle est en discussion à ce propos avec son employeur. L'année dernière, elle est tombée malade. Les symptômes s’aggravent et vont persister à long terme, affectant sa vie professionnelle.
Une de ses collègues – qui souffre elle aussi d'une maladie affectant toujours plus son quotidien – lui a recommandé de maintenir un taux d’activité élevé jusqu'à l'âge officiel de la retraite, dans la mesure du possible, afin de ne pas subir de pertes financières trop importantes – également eu égard à sa maladie et aux assurances sociales.
Pourriez-vous expliquer cela ? Une retraite anticipée est-elle envisageable ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir dans quelle mesure une retraite anticipée influence à la baisse le montant de la rente de vieillesse et d'invalidité. Idem pour le travail à temps partiel.
Âge de la retraite:
Concernant l'AVS, vous pouvez anticiper la rente de vieillesse de 1 à 24 mois, soit au plus tôt à votre 63ème anniversaire (pour les femmes nées entre 1961 et 1969, dès 62 ans). Le taux de réduction appliqué est de 6,8% par année d’anticipation – donc 13,6% pour 2 ans d’anticipation. Les femmes nées entre 1961 et 1969 qui anticipent le versement de leur rente AVS bénéficient de taux de réduction favorables.
S’agissant de la caisse de pension, la rente de vieillesse est également à la baisse en cas de retraite anticipée. La plupart des caisses de pension autorisent le versement anticipé des prestations de vieillesse dès 58 ou 60 ans. Mais prudence : le capital vieillesse, qui sert de base au calcul de la rente, est alors plus faible, la durée de cotisation ayant été écourtée. Le taux de conversion est lui aussi réduit.
Au plus tôt, la rente AVS est versée à 63 ans. Une personne prenant sa retraite à 58 ans perçoit de sa caisse de pension des prestations fortement diminuées, et peut donc se retrouver avec un manque à gagner considérable.
Travail à temps partiel et rente de vieillesse:
La réduction du taux d'activité entraîne inévitablement une baisse de revenu, laquelle se répercute sur la rente AVS.
Même constat s’agissant de la caisse de pension : le capital vieillesse épargné étant plus faible en cas de travail à temps partiel, la rente de vieillesse diminue elle aussi.
Conclusion: la rente de vieillesse diminue en cas de travail à temps partiel.
Le travail à temps partiel a un grand impact sur le calcul du taux d'invalidité, donc sur le montant de la rente AI.
L’office AI évalue d’abord le manque à gagner dans l’activité lucrative, puis les difficultés de l’assuré à accomplir les travaux domestiques. L’agrégation de ces deux chiffres donne le taux d’invalidité global. En général, l’impact de l’atteinte à la santé sur l’accomplissement des tâches domestiques est assez modeste ; cela pondère le taux d’invalidité global, qui s’avère souvent plus faible qu’attendu / espéré.
Conclusion: les personnes travaillant à temps partiel perçoivent une rente AI nettement inférieure. Comme nous l’avons déjà vu, la rente AVS et la rente de la caisse de pension sont elles aussi inférieures.
Que faire si l'on constate que son aptitude au travail diminue pour raisons de santé?
S’il faut réduire son taux d'activité lucrative, le médecin traitant doit impérativement spécifier dans son rapport que cela tient à des problèmes de santé. Cela peut jouer un rôle dans le calcul du taux d'invalidité.
Conclusion: Il est important qu'une personne dont l'état de santé subit une détérioration continue prenne conseil auprès de spécialistes avant de réduire son taux d'activité ou de prendre une retraite anticipée.
Bonjour,
Une amie de 57 ans souhaite prendre une retraite anticipée ; elle est en discussion à ce propos avec son employeur. L'année dernière, elle est tombée malade. Les symptômes s’aggravent et vont persister à long terme, affectant sa vie professionnelle.
Une de ses collègues – qui souffre elle aussi d'une maladie affectant toujours plus son quotidien – lui a recommandé de maintenir un taux d’activité élevé jusqu'à l'âge officiel de la retraite, dans la mesure du possible, afin de ne pas subir de pertes financières trop importantes – également eu égard à sa maladie et aux assurances sociales.
Pourriez-vous expliquer cela ? Une retraite anticipée est-elle envisageable ?
Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir dans quelle mesure une retraite anticipée influence à la baisse le montant de la rente de vieillesse et d'invalidité. Idem pour le travail à temps partiel.
Âge de la retraite:
Concernant l'AVS, vous pouvez anticiper la rente de vieillesse de 1 à 24 mois, soit au plus tôt à votre 63ème anniversaire (pour les femmes nées entre 1961 et 1969, dès 62 ans). Le taux de réduction appliqué est de 6,8% par année d’anticipation – donc 13,6% pour 2 ans d’anticipation. Les femmes nées entre 1961 et 1969 qui anticipent le versement de leur rente AVS bénéficient de taux de réduction favorables.
S’agissant de la caisse de pension, la rente de vieillesse est également à la baisse en cas de retraite anticipée. La plupart des caisses de pension autorisent le versement anticipé des prestations de vieillesse dès 58 ou 60 ans. Mais prudence : le capital vieillesse, qui sert de base au calcul de la rente, est alors plus faible, la durée de cotisation ayant été écourtée. Le taux de conversion est lui aussi réduit.
Au plus tôt, la rente AVS est versée à 63 ans. Une personne prenant sa retraite à 58 ans perçoit de sa caisse de pension des prestations fortement diminuées, et peut donc se retrouver avec un manque à gagner considérable.
Travail à temps partiel et rente de vieillesse:
La réduction du taux d'activité entraîne inévitablement une baisse de revenu, laquelle se répercute sur la rente AVS.
Même constat s’agissant de la caisse de pension : le capital vieillesse épargné étant plus faible en cas de travail à temps partiel, la rente de vieillesse diminue elle aussi.
Conclusion: la rente de vieillesse diminue en cas de travail à temps partiel.
Le travail à temps partiel a un grand impact sur le calcul du taux d'invalidité, donc sur le montant de la rente AI.
L’office AI évalue d’abord le manque à gagner dans l’activité lucrative, puis les difficultés de l’assuré à accomplir les travaux domestiques. L’agrégation de ces deux chiffres donne le taux d’invalidité global. En général, l’impact de l’atteinte à la santé sur l’accomplissement des tâches domestiques est assez modeste ; cela pondère le taux d’invalidité global, qui s’avère souvent plus faible qu’attendu / espéré.
Conclusion: les personnes travaillant à temps partiel perçoivent une rente AI nettement inférieure. Comme nous l’avons déjà vu, la rente AVS et la rente de la caisse de pension sont elles aussi inférieures.
Que faire si l'on constate que son aptitude au travail diminue pour raisons de santé?
S’il faut réduire son taux d'activité lucrative, le médecin traitant doit impérativement spécifier dans son rapport que cela tient à des problèmes de santé. Cela peut jouer un rôle dans le calcul du taux d'invalidité.
Conclusion: Il est important qu'une personne dont l'état de santé subit une détérioration continue prenne conseil auprès de spécialistes avant de réduire son taux d'activité ou de prendre une retraite anticipée.
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