2020 - Questions juridiques + assurances sociales

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2020 - Questions juridiques + assurances sociales

Messagepar admin » lun. 27 janv. 2020 11:17

Avez-vous des questions juridiques ou au sujet des assurances sociales en lien avec le cancer? Deux experts, Mme Patricia Müller, spécialiste en Conseil juridique de la Ligue suisse contre le cancer et M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer répondent à vos questions écrites du 20 janvier jusqu’à fin février 2020.

Vous trouvez des informations supplémentaires et le lien pour le formulaire sur
la page d’accueil du forum.

Toutes les questions et les réponses seront publiées ici.

Ces réponses correspondent à une prise de position générale. Elles ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un médecin spécialiste. Les noms de médecins, établissements de traitement et produits ne sont pas cités dans un but publicitaire ni de recommandation. Ils se bornent à indiquer des sources d’information.

Quelques questions et réponses ont été traduites dans une autre langue nationale. Si vous avez des questions complémentaires, veuillez vous adresser aux conseillères spécialisées de la Ligne InfoCancer, au numéro gratuit 0800 11 88 11, ou par e-mail à helpline@krebsliga.ch.


Meilleures salutations

Les modératrices

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Attendre la décision de l’AI

Messagepar admin » lun. 10 févr. 2020 16:27

Mesdames, Messieurs,
Avant son diagnostic de cancer en novembre 2018, ma femme travaillait à 80 %. Après une année, son salaire a été réduit de 20 %. Pendant toute l’année 2019, un collaborateur de l’AI l’a accompagnée. Il a remis son mandat et engagé en interne une demande de rente partielle ou complète (selon l’employeur de ma femme, elle peut continuer de travailler à son poste actuel). Que pouvons-nous ou devons-nous faire ? Attendre la décision de l’AI ? Ou contacter son employeur ou notre assurance maladie (ma femme est assurée chez ÖKK) ? Mon épouse travaille actuellement deux jours par semaine, soit à 50 % des 80 % spécifiés dans son contrat de travail.
Avec mes salutations les meilleures
Meimar 59


Bonjour Meimar 59,
Jusqu’au diagnostic de cancer, votre femme travaillait à 80 %. Pendant un an, l’AI l’a aidée dans sa réinsertion sur son lieu de travail. Désormais, votre femme peut travailler à 40 % et l’AI examine l’octroi d’une rente.
Après un an, le salaire de votre femme a été réduit de 20 %.

Vous aimeriez savoir si vous et votre femme devriez simplement attendre la décision de l’AI ou s’il faut contacter son employeur ou son assureur maladie.

Il est très pénible de devoir attendre une décision de l’AI. Vous faites bien de vous demander si vous pouvez contribuer à cette procédure, voire l’accélérer.

Jusqu’à maintenant, votre épouse et son employeur ont collaboré avec l’office AI. Celui-ci va certainement contacter l’employeur de votre épouse pour se renseigner sur sa capacité à travailler. De son côté, elle ne devrait pas hésiter à demander à son employeur s’il est en mesure de lui donner de nouvelles informations sur la procédure. Tout changement de situation professionnelle doit être annoncé à l’AI.

Votre épouse peut également contacter l’office AI par écrit ou par téléphone pour s’enquérir de l’avancée de la procédure et demander si d’autres documents sont nécessaires. Il est important que l’AI ait rapidement connaissance de tout changement de l’état de santé. Le cas échéant, votre femme devrait demander à son médecin traitant d’établir un rapport médical. Une nouvelle situation familiale, telle que la naissance d’un enfant, doit elle aussi être annoncée.

Du fait que votre femme ait dû réduire son taux de travail de 40 % pour des raisons de santé, il se peut que l’AI lui octroie une rente. Par exemple, un quart de rente exige un degré d’invalidité d’au moins 40 %. N’hésitez pas à contacter les services juridiques de
Procap ou d’Inclusion Handicap pour évaluer vos chances. De plus, les conseillères des ligues cantonales et régionales contre le cancer vous donneront de précieuses informations adaptées à votre situation.

Pendant la première année après son diagnostic, votre femme a touché l’entier de son salaire. Après un an, celui-ci a été réduit à 80 %. La durée et l’étendue du maintien du salaire et des indemnités journalières en cas de maladie dépendent de l’employeur. Une réduction à 80 % n’a rien d’inhabituel. Généralement, les indemnités journalières en cas de maladie sont versées pendant deux ans.
En cas de doute sur son droit à de telles indemnités, il serait judicieux que votre femme se renseigne auprès de son employeur et qu’elle lui demande les documents destinés à son assureur.

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Concilier travail et soins à un proche malade

Messagepar admin » lun. 17 févr. 2020 16:51

Question de Sunshine25:
Mon mari souffre d’un cancer. Je veux être à ses côtés et le soutenir au maximum (le conduire à l’hôpital, être présente lors des rendez-vous importants et à la maison). Je travaille à 100 % et il est très difficile de tout concilier. En ce moment, je dois sacrifier mes vacances/heures supplémentaires pour y arriver, et je constate que cette situation est très stressante pour moi, tant mentalement que physiquement. Quelles sont les options qui s’offrent à moi ? Puis-je exiger de mon employeur qu’il m’accorde du temps (notre contrat de travail ne contient aucune disposition sur les soins aux proches) ou dois-je envisager de me mettre en congé maladie (peut-être juste à temps partiel) ? Comment les autres proches gèrent-ils cette situation ? D’avance, merci.

Réponse de Patricia Müller:
Il est très difficile pour vous de travailler à 100 % tout en accompagnant votre mari malade aux examens et en lui apportant le soutien nécessaire à la maison.

Vous devez remplir simultanément les obligations qui découlent de votre contrat de travail et vos obligations sociales. Cela entraîne un double fardeau.

Sous certaines conditions, vous avez droit à un congé tout en continuant de percevoir votre salaire. Votre situation familiale doit être prise en compte lors de la détermination des vacances et des loisirs, des heures de travail et des périodes de repos.

L’art. 324a CO stipule qu’un travailleur qui est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale continue à recevoir son salaire pour un temps limité. Comme vous êtes légalement tenue d’assister votre mari, vous pouvez invoquer cet article de loi. Toutefois, il n’existe pas de définition claire des actions spécifiques qui vous sont demandées en tant qu’épouse et des droits qui en découlent sur le plan de la loi sur le travail. Cela signifie qu’il faut clarifier pour chaque cas spécifique combien de temps vous êtes autorisée à rester avec votre mari et si vous recevrez votre salaire complet malgré votre absence. La condition préalable à la poursuite du versement du salaire est qu’aucune prise en charge par un tiers ne soit possible ou raisonnable.

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui réglementera le maintien du versement du salaire pendant les absences professionnelles de courte durée, entrera en vigueur au plus tôt en janvier 2021.

Il arrive que des proches aidants tombent malades en raison de la forte pression qu’ils subissent, ce qui peut avoir des effets négatifs sur leur carrière professionnelle. En effet, selon les cas une longue période d’incapacité de travail devra figurer dans le certificat de travail.

Vérifiez comment vous êtes assurée en cas de maladie, car les employés ne bénéficient pas tous d’une assurance d’indemnités journalières.

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de votre employeur est en droit de vérifier si une maladie psychique est effectivement présente. En effet, ces assurances refusent d’accorder des indemnités journalières aux personnes qui sont en bonne santé mais qui doivent s’occuper de leurs proches. Vous devez donc vous attendre à ce qu’un médecin de la compagnie d’assurance vérifie votre état de santé.

Votre employeur n’est pas obligé de vous offrir un emploi à temps partiel si vous ne souhaitez plus travailler à 100 %. En raison de son obligation d’assistance à votre égard, il lui suffit de vérifier s’il a la possibilité de vous offrir une charge de travail réduite. Ce serait alors à vous d’accepter une réduction de votre salaire.

Il n’y a pas de solution miracle. Tant que vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre employeur sur la manière dont vous pouvez adapter vos horaires de travail aux besoins de votre mari malade, c’est probablement la meilleure solution. Vérifiez si des amis ou des parents peuvent vous décharger.

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Poste de travail plus stressant que le diagnostic

Messagepar admin » lun. 17 févr. 2020 17:02

Question de Survive62:
Bonjour,
Mon travail a évolué de façon très négative ces dernières années. Huit ans après mon premier diagnostic, je vais assez bien sur le plan organique, mais mon état psychologique ne cesse d’empirer, malgré un cadre privé très favorable et un soutien psychologique et spirituel.
Ce travail est plus stressant pour moi que mon diagnostic. Je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi et je ne vois aucune possibilité de retraite anticipée. Avez-vous des conseils ?
Merci et meilleures salutations.


Réponse de Patricia Müller:
Bonjour Survive62
Vous vous êtes bien remis du diagnostic de cancer, mais votre travail vous pèse de plus en plus. Votre état ne cesse de se dégrader malgré un soutien psychologique et spirituel. Vous vous demandez quelles sont vos options.

Le devoir d’assistance de votre employeur exige que votre travail soit organisé de manière à préserver votre santé. La procédure correcte sur le plan légal consiste à demander un entretien à votre employeur et à lui demander d’apporter des changements pour vous aider. Si vous l’informez que vous suivez un traitement médical en raison du stress que vous ressentez au travail, il doit prendre des mesures pour vous décharger. S’il tarde à agir, il pourrait être passible de dommages-intérêts, par exemple si vous souffrez d’épuisement professionnel (burn-out).

Votre entreprise dispose peut-être d’une unité interne, comme une commission du personnel, que vous pouvez également contacter. Lisez les directives internes de votre entreprise ; il existe peut-être une procédure que vos supérieurs sont tenus de suivre. Etudiez votre contrat de travail et, s’il s’agit d’un contrat de droit public, analysez également la loi sur le personnel et les ordonnances y relatives.

Réfléchissez à la possibilité d’un transfert ou d’une mutation dans un autre service de votre entreprise.

Mais il peut malheureusement arriver qu’un entretien n’apporte pas le succès escompté et que la relation de travail se détériore encore plus, voire qu’il faille y mettre un terme pour protéger votre santé.

Vous pouvez faire examiner votre dossier et votre stratégie de candidature par une agence spécialisée. Votre maladie antérieure n’ayant plus d’influence sur votre travail, vous n’êtes pas tenu de la mentionner dans votre candidature ou lors de l’entretien.

Vous êtes le seul à pouvoir décider si vous voulez rester à votre poste actuel malgré le risque pour votre santé ou si vous voulez démissionner de votre propre initiative. Si l’on ne peut raisonnablement pas exiger que vous demeuriez à cette place de travail, l’assurance chômage ne réduira pas vos indemnités journalières malgré votre démission (ce que l’on appelle les jours de suspension). Il est important que vous parliez à votre médecin de vos difficultés au travail avant de démissionner pour qu’il confirme par écrit que vous ne pouvez plus continuer à travailler pour cet employeur pour des raisons de santé.

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Cancer, apprentissage et absences

Messagepar admin » mar. 18 févr. 2020 15:15

Question de J.-P. :

Bonjour,

Je me prénomme J.-P., j'ai 33ans et on m'a diagnostiqué un cancer de la thyroide avec les ganglions touché au niveau du coups et du médiastin en novembre 2019. J'ai subis une grosse opération le 13 décembre 2019 de 11h20. Suite à cela je suis toujours en convalescence et en Mars je vais être à nouveau hospitalisé pour une radiothérapie. Je me fais un peu de souci, car je suis actuellement entrain de faire un apprentissage d'agriculteur d'une durée de 3ans. Après avoir informé l'école de mes problèmes de santé, et de mon absence indéterminé cela n'a pas posé de problème. Je continue de suivre les cours à la maison et les cours pratiques et examens pourront être rattrapé l'année prochaine lors de ma dernière année car je suis en 2ème annés de formation. Cependant, j'ai peur qu on me valide pas cet 2ème année sous prétexte que j'aurais manqué trop de jours de cours ou formations alors que je continue de les suivre à la maison rendre des devoir et que tout est rattrapable. Aurait-ils le droit ?Alors qu'ils m'ont dit que je pourrais tous faire en dernière années? J'ai encore une question. Nous devons effectuer nos 3 années d'apprentissage sur trois exploitations différente, je vais chercher ma place pour ma dernière année, lors d'entretiens, dois-je parler de la maladie?

En vous remerciant de vos réponse, je vous envoie mes meilleures salutations.

Réponse de Yves Hochuli :

Bonjour,

L’art. 21 al. 3 de la Loi sur la formation professionnelle prévoit que « la fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. » Selon votre résumé, au vu de ce qui vous a été communiqué, l’école semble avoir accepté de valider votre année malgré votre absence aux cours. Toutefois, même si cela parait peu probable, je ne peux totalement exclure que votre année scolaire ne soit pas validée car vous n’avez pas fréquenté les cours de l’école professionnelle. Je vous recommande d’obtenir une confirmation écrite de votre école et/ou de l’autorité cantonale compétente.

Vous avez en principe l’obligation de répondre de manière conforme à la vérité à toutes les questions liées à la fonction proposée. Toutefois, les informations sur la santé font partie des données privées sensibles. Dès lors, vous n’êtes pas obligés de mentionner votre maladie, sauf si elle aura une incidence sur votre capacité de travail et qu’elle vous empêchera d’exercer les tâches confiées.

Meilleures salutations et tout de bon


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